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Don en argent aux enfants, petits-enfants et arrière petits-enfants
Sommaire du dossier "Préparer sa succession : testament et donation"
- Testament
- Donation
- Autres dispositifs pour préparer sa succession
Principe
Il est possible de faire don d'une somme d'argent à un enfant, un petit-enfant ou un neveu (ou une nièce). Ce don peut prendre différentes formes. Il doit être déclaré à l'administration fiscale et fait l'objet d'un abattement sur les droits à acquitter.
Conditions d'exonération
Les dons d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant (ou un neveu ou une nièce en l'absence d'enfant) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865€ à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Cet abattement est, depuis le 31 juillet 2011, renouvelable tous les 10 ans à compter de la date d'enregistrement ou de déclaration du premier don exonéré.
Formes de la donation
Le don peut se faire par :
- acte notarié
- ou pacte adjoint entre le donateur et le donataire
- ou sans forme particulière mais avec déclaration auprès de l'administration fiscale.
Déclaration auprès de l'administration fiscale
Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire (ou son notaire) à la recette des impôts dont dépend son domicile, dans un délai d'un mois à compter de la date du don.
Informations complémentaires
Donateur et donataire
Donateur : celui qui donne
Donataire : celui qui reçoit
Où s'adresser
-
Pour obtenir plus d'information
-
Pour trouver un notaire
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Services en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Ministère en charge des financesPour obtenir des renseignements sur la déclaration
Références
- Code général des impôts : article 790 G
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