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Asile : décision de l'OFPRA
Sommaire du dossier "Demandeurs d'asile, réfugiés, apatrides "
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Asile en France
- Différentes formes de protection
- Demande d'asile à la frontière et sur le territoire
- Demande d'asile relevant d'un autre État européen
- Démarches en préfecture et admission au séjour
- Démarches à l'Ofpra et maintien du séjour
- Instruction des demandes d'asile par l'Ofpra
- Décision de l'Ofpra
- Recours en cas de rejet de la demande d'asile
- Réexamen d'une demande d'asile rejetée
- Apatrides
- Travail et documents de voyage
Notification de la décision de l'OFPRA
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) notifie sa décision (négative ou d'admission au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire) par écrit au demandeur, dans une langue qu'il est supposé comprendre.
Il la reçoit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse qu'il a indiquée dans son dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc très important de prévenir l'Office .
Toute décision de rejet est motivée (en fait et en droit) et indique obligatoirement les voies et les délais de recours.
Il ne peut pas y avoir de décision implicite d'acceptation ou de rejet de la demande d'asile (silence gardé par l'OFPRA) .
A noter : lorsque le demandeur est placé en rétention administrative, la décision de l'OFPRA est notifiée à l'intéressé par voie administrative.
Informations des administrations
Le caractère positif ou négatif des décisions de l'Office est porté à la connaissance notamment des préfectures, chargées de statuer sur le maintien du droit au séjour des demandeurs.
Les décisions de rejet sont transmises au ministre de l'immigration.
Décision favorable sur la demande d'asile
Reconnaissance du statut de réfugié
L'étranger, auquel l'OFPRA a reconnu le statut de réfugié, doit se présenter à la préfecture de son département.
Sur présentation de la décision de l'OFPRA, il est mis en possession, dans les 8 jours, d'un récépissé de demande de titre de séjour renouvelable, portant la mention "reconnu réfugié".
Il est valable 3 mois et autorise à travailler.
Ce récépissé est délivré dans l'attente de l'obtention (sauf si la présence en France du demandeur constitue une menace pour l'ordre public) d'une carte de résident de 10 ans , qui permet l'exercice de la profession de son choix .
Admission au bénéfice de la protection subsidiaire
L'étranger, qui s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, doit se présenter à la préfecture de son département, muni du courrier de l'OFPRA.
Sur présentation de ce document, il lui est remis, dans les 8 jours, un récépissé de demande de titre de séjour, valable 3 mois et l'autorisant à travailler.
Il est éventuellement renouvelé jusqu'à la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'1 an portant la mention "vie privée et familiale" .
Cette carte ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle de son choix .
Elle n'est renouvelée, après examen de l'OFPRA, que si les raisons ayant justifié le bénéfice de la protection subsidiaire continuent d'exister ou si aucun changement suffisamment profond n'est intervenu pour qu'elle ne soit plus requise.
Rejet de la demande d'asile
Recours
L'étranger, auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été refusé par l'OFPRA, peut saisir d'un recours la Cour nationale du droit d'asile (CNDA, Ex Commission des Recours des Réfugiés (CRR)).
Situation en l'absence de recours
L'étranger, qui ne forme pas de recours, n'a normalement plus le droit de demeurer en France.
La préfecture lui notifiera un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français .
Où s'adresser
Sites Internet publics
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www.cnda.fr
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles à consulter : L723-3-1, L742-3, R723-2, R723-5, R742-5 et R742-6
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