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Choix du tribunal
Fin programmée des juridictions de proximité
La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles met fin, à compter du 1er janvier 2013, aux juridictions de proximité et confie leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police.
Jusqu'au 31 décembre 2012, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Les juridictions civiles
Tribunal d'instance
La compétence du tribunal d'instance est déterminée par la nature de l'affaire et le montant de la demande.
En dehors du domaine attribué par la loi (matière civile, personnelle et mobilière), le tribunal d'instance juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 4 000€ en dernier ressort (sans possibilité d'appel) et à 10 000€ à charge d'appel.
La juridiction de proximité
La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en matière civile :
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pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000€ ,
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pour tout litige relatif à l'action de restitution de dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4 000€ .
Elle statue à charge d'appel sur toutes les demandes indéterminées, qui ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000€ .
Tribunal de grande instance
Pour les affaires relevant de sa compétence exclusive (famille, état civil, nationalité, droit de propriété, expropriation), lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4 000€ , le tribunal de grande instance statue en dernier ressort.
Hors sa compétence exclusive, il juge les litiges d'un montant supérieur à 10 000€ .
Le conseil des prud'hommes
Le conseil des prud'hommes juge les litiges relatifs au contrat de travail entre employeurs et salariés, ou relatifs au contrat d'apprentissage.
Il juge en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur à 4 000€ .
Juridictions pénales
Le tribunal de police
Le tribunal de police juge les contraventions de 5ème classe.
Ces infractions sont passibles d'une peine d'amende pouvant atteindre 1 500€ ( 3 000€ en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droits (exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle).
La juridiction de proximité est compétente pour les contraventions des 4 premières classes.
Le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (vols, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures).
Il peut prononcer :
- des peines de prison jusqu'à 10 ans (20 ans en cas de récidive),
- des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, sursis simple ou avec mise à l'épreuve),
- des peines d'amende.
La cour d'assises
La cour d'assises juge les infractions les plus graves : les crimes.
Elle peut prononcer:
- des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps (au moins 10 ans),
- des peines d'amende,
- des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité).
Choix libre entre le tribunal civil et le tribunal pénal
Saisine d'un tribunal civil ou pénal
Toute victime peut choisir entre le tribunal civil et le tribunal pénal.
Le procès civil permet d'obtenir réparation du préjudice subi. Le procès pénal permet en plus d'obtenir la condamnation du coupable.
A savoir :
- en cas de saisine du tribunal pénal, il est possible de renoncer à cette action et demander réparation du préjudice devant une juridiction civile ;
- en cas de saisine du tribunal civil, il n'est plus possible d'agir devant une juridiction pénale.
Les avantages du procès pénal
- généralement plus rapide,
- peut être plus économique,
- peut permettre d'apporter plus facilement la preuve des faits reprochés à l'adversaire,
- la menace de la sanction pénale peut amener l'auteur de l'infraction à un règlement anticipé,
- garantit mieux le règlement du préjudice,
- peut, dans certain cas, permettre à la victime d'être indemnisée par l'Etat si l'auteur de l'infraction n'a pas pu être identifié ou s'il est insolvable.
Juridiction administrative
Juridiction administrative
En cas de litige avec l'administration, il faut s'adresser au tribunal administratif .
Les recours qui lui sont adressés relèvent essentiellement de 2 catégories :
- les recours pour excès de pouvoir,
- les recours de pleine juridiction.
Recours pour excès de pouvoir
Il concerne la demande d'annulation d'un acte unilatéralement pris par une autorité administrative comme :
- l'annulation d'un permis de construire,
- le refus d'une autorisation, refus de délivrer un titre de séjour à un étranger, par exemple.
Les principaux recours de pleine juridiction concernent :
- une demande d'indemnités pour dommages causés par l'action de l'administration (notamment en matière de travaux publics),
- une demande d'annulation ou de reformation des élections locales,
- une demande de réduction des contributions directes (impôts, TVA).
Où s'adresser
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Mairie
service-public.frSi la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat -
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère en charge de la justice -
Permanences juridiques
Ministère en charge de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère en charge de la justice -
Tribunal d'instance (TI)
Ministère en charge de la justice -
Tribunal administratif
Ministère en charge de la justice
Services en ligne et formulaires
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Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
[Formulaire - Cerfa n°12285*05] -
Déclaration au greffe du tribunal d'instance
[Formulaire - Cerfa n°11764*05]
Références
- Code de l'organisation judiciaire : Articles à consulter : L211-1 à L211-2, L221-1 à L221-3, L231-1 à L231-2, L261-1 et D211-1 à R211-11, D221-1 à R221-52, D231-1 à R231-6
- Code de procédure pénale : Articles à consulter : 231, 381 à 388-3, 521 à 523-1
- Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
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