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Vos droits et démarches

Vos droits et démarches > Étranger - Europe > Étrangers en France > Regroupement familial

Regroupement familial : conditions à remplir

Superficie du logement du demandeur d'un regroupement familial

03 août 2015

Un décret du 30 juillet 2015 modifie le zonage des communes pour la détermination de la superficie minimale exigée du logement de l'étranger qui demande un regroupement familial.

Il tire les conséquences du nouveau zonage des communes défini par le code de la construction et de l'habitation et par un arrêté du 1er août 2014.

Notre page sera modifiée le 1 exposant er septembre 2015, date d'entrée en vigueur du décret.

Dans l'attente, elle reste d'actualité.

L'étranger non-européen qui réside légalement en France peut être rejoint par sa famille proche. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Toutefois, la famille peut être exclue du regroupement pour certains motifs (ordre public, polygamie...).

Conditions à remplir par l'étranger installé en France

Séjour régulier

L'étranger, à l'origine du regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois de façon légale en France.

Il doit être titulaire au moment du dépôt de sa demande de regroupement :

  • d'une carte de séjour temporaire d'au moins un an portant la mention salarié ou vie privée et familiale ou visiteur ou commerçant ou étudiant ou profession artistique et culturelle,
  • ou d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans,

  • ou d'un certificat de résidence pour Algérien d'un an ou de 10 ans,

  • ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.

À noter : le demandeur algérien doit résider depuis au moins 12 mois en France.

Ressources

L'étranger doit justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions en France.

Les ressources doivent atteindre un certain montant, qui varie en fonction de la taille de la famille. Ces ressources sont comptabilisées pour leur montant net.

Taille de la famille

Ressources mensuelles minimum

2 ou 3 personnes

Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit 1 138,17 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande

4 ou 5 personnes

En moyenne 1 252 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

6 personnes ou plus

En moyenne 1 365,81 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite...

Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.

Sont exclus des ressources du couple :

  • les prestations familiales,
  • le revenu de solidarité active (RSA),
  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
  • l'allocation temporaire d'attente (Ata),
  • l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • l'allocation équivalent retraite (AER) .
Dispense de la condition de ressources

Le seuil du Smic n'est pas exigé lorsque le demandeur est titulaire :

  • de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • ou de l'allocataire supplémentaire d'invalidité (Asi).

Attention : l'Algérien doit justifier d'un niveau minimum de ressources égal au Smic mensuel sur les 12 derniers mois, quelle que soit sa situation (taille de la famille, handicap ou invalidité).

Logement

L'étranger doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A, B ou C définies par arrêté).

Consulter le tableau « Superficie minimale du logement par zone géographique selon la taille de la famille »

Respect des principes de la vie familiale

Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France (monogamie, égalité homme-femme, respect de la liberté du mariage, scolarisation des enfants...).

Conditions à remplir par la famille rejoignante

Il s'agit de l'époux du demandeur et des enfants du couple ou d'une précédente union.

Époux

L'époux doit être majeur (âgé de plus de 18 ans).

Son âge est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Le concubin ou le partenaire n'est pas concerné par le regroupement familial (même si des enfants sont issus de la relation).

Enfants

Les enfants doivent être mineurs (moins de 18 ans).

Il peut s'agir des enfants du couple (nés dans le mariage ou hors mariage à condition d'avoir une filiation légalement établie ou adoptés en vertu d'une décision d'adoption) ou des enfants issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux :

  • et dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux,
  • ou sur lesquels l'un d'eux exerce l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

L'âge des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

À savoir : l'Algérien peut demander le regroupement familial pour des enfants recueillis par kafala judiciaire (sorte de délégation de l'autorité parentale), dans l'intérêt supérieur des enfants.

Résidence hors de France

La famille doit résider normalement à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.

Ordre public

L'époux ou l'enfant peut être exclu du regroupement familial si sa présence en France peut constituer une menace pour l'ordre public.

Exclusion de la famille polygame

Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour :

  • un autre époux s'il réside déjà en France avec un premier époux,
  • les enfants de cet autre époux (sauf s'il est décédé ou déchu de ses droits parentaux).

Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits.

Questions / Réponses

Références