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Saisie sur rémunération
Sommaire du dossier "Saisies et recouvrements"
- Saisie d'argent
- Saisie d'un bien
- Saisie immobilière
- Recouvrement
Principe
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié.
La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Procédure de saisie sur salaire
Condition préalable
Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire .
Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.
Saisine du juge d'instance
Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :
- ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
- l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
- l'objet de la demande,
- les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
- le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
- les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Coût de la saisine
35€ , payables par timbres fiscaux
À noter : pour les créanciers bénéficiaires de l' aide juridictionnelle, la procédure est gratuite
Phase de conciliation
La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.
Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation :
- le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
- le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé.
L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.
À l'issue de la conciliation
Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.
Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.
Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.
Avis de saisie-attribution
Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.
Sommes saisissables et insaisissables
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Sommes saisissables intégralement |
Sommes saisissables partiellement |
Sommes insaisissables |
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Fraction des sommes saisissables partiellement
Calcul
La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.
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Tranches |
Rémunération annuelle |
Part saisissable |
Montant maximum mensuel saisissable (par tranche) |
Montant maximum mensuel saisissable (cumulé) |
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Tranche 1 |
inférieure ou égale à 3.590€ |
1/20 |
14,96€ |
14,96€ |
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Tranche 2 |
de 3.591€ à 7.030€ |
1/10 |
28,67€ |
43,63€ |
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Tranche 3 |
de 7.031€ à 10.510€ |
1/5 |
58€ |
101,63€ |
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Tranche 4 |
de 10.511€ à 13.950€ |
1/4 |
71,67€ |
173,30€ |
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Tranche 5 |
de 13.951€ à 17.410€ |
1/3 |
96,11€ |
269,41€ |
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Tranche 6 |
de 17.411€ à 20.910€ |
2/3 |
194,44€ |
463,85€ |
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Tranche 7 |
supérieur à 20.910€ |
100% |
l'intégralité des revenus |
463,85€ + la totalité des sommes au-delà de 1.742,50€ |
Correctif pour personne à charge
Ces seuils sont augmentés de 1.360€ par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.
Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.
À savoir : Pour récupérer des sommes dues pour non paiement de pensions alimentaires, la saisie peut porter sur l'intégralité de la rémunération. Dans ce cas, quel que soit le montant dû par le débiteur, la personne saisie ne doit disposer que d'un minimum vital , égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer.
Contestation du débiteur saisi
Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations, peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :
- soit directement,
- soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.
Demande d'un délai de grâce
Le débiteur, objet d'une saisie sur rémunérations peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au tribunal d'instance.
Ce délai est accordé pour 2 ans maximum.
Montants forfaitaires servant au calcul du revenu garanti par le RSA
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Nombre de personnes composant le foyer |
Montant forfaitaire |
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1 adulte isolé avec enfant |
813,16€ avec un enfant + 203,29€ par enfant supplémentaire |
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1 adulte seul |
474,93€ |
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2 adultes sans enfant à charge |
712,40€ |
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Supplément par enfant à charge |
142,48€ pour les 2 premiers enfants 189,97€ à partir du 3ème enfant |
Où s'adresser
-
Mairie
service-public.frSi la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat -
Tribunal d'instance (TI)
Ministère en charge de la justicePour saisir le tribunal -
Maison de justice et du droit
Ministère en charge de la justicePour s'informer
Questions / Réponses
Références
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