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Quelle est l'incidence du PACS sur les prestations familiales ?
Sommaire du dossier "Allocations destinées aux familles"
- Allocations de naissance et d'adoption
- Aides à la garde d'enfant
- Examens médicaux prénatals et post-natals
- Autres allocations destinées aux familles et changement de situation
- Allocations destinées aux familles : règles applicables aux étrangers
Les usagers ayant conclu un pacte civil de solidarité sont considérés comme des concubins au regard des prestations familiales. Leurs droits sont en tout point identiques.
La législation applicable est celle qui concerne chaque prestation. Il convient donc de se référer aux différents articles du code de la sécurité sociale.
Références
© La Documentation française