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Vos droits et démarches

Vos droits et démarches > Famille > Protection des personnes > Disparition et enlèvement de personnes

Déplacement illicite d'un enfant à l'étranger

Sommaire du dossier "Disparition et enlèvement de personnes"

Principe

Le parent victime d'un déplacement illicite à l'étranger de son enfant par son autre parent doit signaler l'enlèvement et saisir divers services compétents.

Déplacement illicite

Le déplacement est considéré comme illicite lorsqu'il est commis en violation des conditions d'exercice de l'autorité parentale, reconnues à l'autre parent (notamment par décision judiciaire rendue avant le déplacement de l'enfant à l'étranger). Par exemple, si le conjoint emmène l'enfant pour l'installer à l'étranger sans l'accord de l'autre parent, le déplacement est considéré comme illicite.

Démarches

Si vous êtes parent victime de l'enlèvement de votre enfant par son autre parent dans un pays étranger, vous pouvez saisir différents services.

Service de police ou de gendarmerie

Contactez la police ou la gendarmerie dont dépend votre domicile pour signaler l'enlèvement de l'enfant et portez plainte .

Contacter le 116 000 Enfants Disparus

Le 116 000 Enfants Disparus  est un service qui a pour mission d'écouter et de soutenir les familles d'enfants disparus. Il intervient également auprès des familles dans le cadre d'enlèvements parentaux en France ou à l'étranger.

Ministère de la Justice

Vous pouvez contacter le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice).

Cette autorité centrale est chargée de la mise en œuvre des conventions en matière de déplacements internationaux d'enfants.

Tribunal

Contactez le secrétariat du parquet du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

Recherche de l'enfant

Si l'enfant n'est pas localisé, vous pouvez faire effectuer des recherches à l'étranger afin de déterminer le lieu où il se trouve.

En France, adressez-vous : 

  • au secrétariat du parquet du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile,

  • et au bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice. 

Vous devez justifier de votre situation juridique à l'égard de l'enfant en présentant un document prouvant que vous exercez l'autorité parentale (par exemple, le jugement de divorce) ou que vous disposez du droit de visite .

Si l'enfant est localisé, le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale  peut proposer une aide à la médiation familiale internationale afin de trouver un accord entre les deux parents qui permettra à l'enfant d'entretenir ou de rétablir des relations avec chacun de ses parents.

Rapatriement de l'enfant

Si vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant, vous pouvez entreprendre une procédure de rapatriement de l'enfant en France. 

Divers moyens sont possibles selon les cas, les pays et les conventions existantes.

En France, adressez-vous au secrétariat du parquet du tribunal de grande instance.

Vous devez justifier de votre situation juridique à l'égard de l'enfant en présentant un document prouvant que vous exercez l'autorité parentale ou que vous disposez du droit de visite et, éventuellement, une plainte pour non-représentation d'enfant.

Où s'adresser

Pour en savoir plus

Sites Internet publics

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