Principe

Certaines catégories d'étrangers ne peuvent pas faire l'objet d'une obligation de quitter la France, notamment du fait de leurs attaches privées ou familiales en France.

Ces catégories, qui ne peuvent pas être éloignées, sont au nombre de 9.

Protection liée à la durée du séjour en France

• Étranger en séjour légal en France depuis plus de 20 ans
• Étranger en séjour légal en France depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour "étudiant"
• Étranger qui a sa résidence habituelle en France depuis maximum l'âge de 13 ans

Protection justifiée par les liens familiaux en France

• Étranger marié depuis au moins 3 ans avec un Français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française
• Étranger non-polygame ayant plus de 10 ans de résidence légale en France et marié depuis au moins 3 ans avec un étranger lui-même présent en France depuis l'âge de 13 ans. La vie commune ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage
• Étranger non-polygame, père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Il doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans

Protection des mineurs, accidentés du travail et malades

• Personne mineure
• Bénéficiaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %
• Personne malade nécessitant une prise en charge médicale indispensable en France, en l'absence d'un traitement approprié dans son pays, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle

Le citoyen européen et les membres de sa famille, dans les cas où ils peuvent être éloignés, bénéficient d'une protection particulière.