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Dans quels cas peut-on saisir la commission départementale de conciliation ?
Sommaire du dossier "Règles générales de la location"
- Titulaire du bail
- État des lieux, caution, dépôt de garantie
- Obligations des parties
- Litiges, concertation, recours
Principe
La commission départementale de conciliation donne un avis et apporte des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires.
Il existe une commission départementale de conciliation à la préfecture de chaque département.
Rôle
La commission est principalement compétente en matière de contestation de loyer (augmentation, mode de fixation du loyer...).
Elle est aussi compétente pour les litiges concernant notamment :
- les charges,
-
l' état des lieux ,
- les réparations locatives,
-
le dépôt de garantie .
Saisine de la commission
La commission peut être saisie par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner les noms, adresses du locataire et du bailleur, ainsi que l'objet du litige.
Coût
Toute démarche devant la commission est gratuite.
Déroulement de la conciliation
Les parties doivent se présenter devant la commission avec tous les documents justifiant leur réclamation.
Ils peuvent se faire assister d'une personne de leur choix (membre d'une association de locataires, par exemple).
La commission émet un avis, dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle a été saisie.
Cette saisine ne constitue pas un préalable à la saisine du juge : les parties peuvent en effet choisir d'adresser leur réclamation directement auprès du tribunal d'instance , sans passer par la commission.
Les parties doivent saisir le tribunal avant la fin du bail, faute de quoi le bail est renouvelé aux conditions antérieures.
Où s'adresser
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Commission départementale de conciliation
Ministère en charge du logementPour déposer la demande
Références
© La Documentation française