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Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Sommaire du dossier "Privation de liberté"
- Situations concernées
- Vie quotidienne des personnes détenues
Le simple fait d'être détenu ne prive pas du droit de vote.
En effet, seules les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection perdent leur capacité électorale pendant le délai fixé par le jugement.
L'incapacité électorale ne prend effet que lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire quand les voies de recours (appel, cassation ...) sont épuisées ou quand les délais de recours sont expirés.
les personnes détenues qui n'ont pas perdu leur capacité électorale, peuvent voter par procuration.
Pour en savoir plus
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Guide du détenu arrivant
Ministère en charge de la justice
Références
© La Documentation française