Principe

Tout enfant, dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides (c'est-à-dire une pension alimentaire) à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception (l'enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours précédant l'accouchement).

Procédure

L'action aux fins de subsides doit être exercée devant le tribunal de grande instance du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère ou devant celui du domicile de l'enfant.

Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.

L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant par sa mère, et dans les 10 années qui suivent sa majorité par l'enfant (c'est-à-dire jusqu'à ses 28 ans).

L'action est possible même s'il existe entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l'époque de la conception de l'enfant un empêchement absolu à mariage.

Il faut prouver l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant (lettres, photos, témoignages...).

Celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l'enfant peut écarter la demande, en prouvant par tous moyens et notamment une expertise génétique qu'il ne peut être le père de l'enfant.