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Pension alimentaire : action en recouvrement
Sommaire du dossier "Pension alimentaire et moyens de recouvrement"
- Pension alimentaire
- Moyens de recouvrement
Principe
En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, le créancier peut obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, sous certaines conditions.
Conditions de l'action
Toute personne (créancier) peut obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si son débiteur :
- ne verse pas
- ou verse irrégulièrement
la pension alimentaire.
Moyens pour obtenir le paiement de la pension
Le créancier dispose de plusieurs moyens pour obtenir le paiement de la pension alimentaire :
Délai de prescription
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Le créancier peut donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de sa demande.
Où s'adresser
-
Maison de justice et du droit
Ministère en charge de la justiceS'adresser au service de consultation juridique gratuite -
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère en charge de la justiceS'adresser au service d'accueil et de renseignements du tribunal
Références
© La Documentation française