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Vos droits et démarches

Vos droits et démarches > Famille > Couple > Divorce, séparation de corps

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Oui, c'est possible pour certains types de divorce.

Changements possibles de types de divorce en cours de procédure

Sont possibles les changements suivants en cours de procédure :

Types de divorce ne pouvant pas être modifiés en cours de procédure

Ne sont pas possibles les changements suivants en cours de procédure :

  • changer le divorce pour faute en divorce pour altération du lien conjugal,
  • changer le divorce accepté en divorce pour faute,
  • changer le divorce accepté en divorce pour altération du lien conjugal,
  • changer le divorce par consentement mutuel en divorce pour faute,
  • changer le divorce par consentement mutuel en divorce accepté,
  • changer le divorce par consentement mutuel en divorce pour altération du lien conjugal.

Références