Vos droits et démarches

Cours Landrivon
13110 Port de Bouc
Tél. : 04 42 40 04 04
Fax : 04 42 06 28 92

Horaires d’ouvertures :
du lundi au vendredi
de 8H30 à 12H00
et de 13H30 à 17H30

Météo Port-de-Bouc

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En principe, une donation est irrévocable.

Une donation peut être révoquée pour 3 motifs :

pour inexécution des charges ou des conditions : le donateur peut imposer au donataire d'exécuter une charge (par exemple, donner des soins au donateur) ou assortir la donation d'une condition (exemple : ne pas vendre le bien). En cas d'inexécution, la donation pourra être révoquée.
pour ingratitude :
- si le donataire attente à la vie du donateur,
- si le donataire commet des délits, injures ou sévices graves à l'encontre du donateur,
- si le donataire refuse d'aider le donateur dans le besoin.
pour cause de survenance d'enfants : la donation faite par une personne sans enfant peut être révoquée si, par la suite, elle a un enfant, mais seulement à la condition que cette faculté de révocation ait été expressément prévue dans l'acte donation. Toutefois, cette cause de révocation ne joue pas pour les donations entre époux.