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Qu'est-ce que l'acte de notoriété héréditaire ?
L'acte de notoriété indique quels sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
Pour quelles démarches est-il nécessaire ?
Par exemple pour percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès, ou pour faire le changement de la carte grise du véhicule du défunt.
Comment l'obtenir ?
En s'adressant à un notaire.
(Depuis 2007, les tribunaux d'instance ne délivrent plus les actes de notoriété en matière successorale).
Quel est son coût ?
58.5€ (hors TVA)
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.
Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Où s'adresser
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Informations notariales
Pour s'informerPar téléphone
0 892 011 012 ( 0,34€ /mn depuis un poste fixe)
numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.
Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.
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Pour s'informer et faire la démarche
Références
- Code civil : Article à consulter : 730-1
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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