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Quelles sont les formalités pour exporter une œuvre d'art ou un bien culturel ?

Sommaire du dossier "Importation - Exportation"

Prospection commerciale à l'étranger
Formalités douanières
Aides publiques à l'export

Certaines œuvres d'art ou biens culturels font l'objet d'une protection particulière à l'exportation. Leurs mouvements hors de France sont contrôlés : des autorisations, obtenues auprès de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, doivent être présentées à la frontière.

Cette réglementation ne concerne pas les œuvres transportées par leur auteur.

Objets concernés

L'exportation temporaire ou définitive de biens culturels ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique particulier, est soumise à autorisation, lorsque leur valeur et leur ancienneté dépassent les seuils fixés selon leur catégorie. Cela concerne, par exemple, les objets archéologiques provenant de fouilles ou de découvertes terrestres ou sous-marines, datés de plus de 100 ans, quelle que soit leur valeur, ou les photographies, les films et leurs négatifs ayant plus de 50 ans, d'une valeur de plus de 15.000 €.

Les œuvres d'art qualifiées de trésors nationaux ne peuvent sortir de France que de façon temporaire. Ce sont des œuvres appartenant aux collections publiques, dont celles des musées de France, des biens classés au titre des monuments historiques et des archives, ainsi que d'autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique ou archéologique.

Autorisations du ministère de la culture

Pour la sortie temporaire d'un bien culturel

Autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel (formulaire cerfa n°02-0083) pour une restauration, une expertise ou une exposition (les garanties de retour en France sont vérifiées).

Pour la sortie définitive d'un bien culturel ou pour sa vente à l'étranger

Certificat d'exportation d'un bien culturel (formulaire cerfa n°02-0075) qui atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France. Il est automatiquement délivré pour un bien culturel importé légalement en France depuis moins de 50 ans. Sa durée de validité est illimitée pour les œuvres de plus de 100 ans et de 20 ans pour les œuvres datées entre 50 et 100 ans. La présentation matérielle du bien peut être exigé pour une expertise.

Pour un trésor national

Autorisation de sortie temporaire d'un trésor national (formulaire cerfa n°02-0076) pour une durée correspondant à l'objet de la demande, par exemple, durée de la restauration ou de l'expertise (délivrée dans un délai maximum d'1 mois).

En cas de refus de certificat d'exportation

Si un bien culturel se voit refuser un certificat d'exportation pour une vente à l'étranger notamment, ce qui signifie qu'il est considéré comme un trésor national, l'administration peut faire une offre d'achat au propriétaire dans les 30 mois. Le refus de certificat peut être renouvelé indéfiniment. Si l'État renonce à l'acquisition, l'œuvre peut quitter le territoire national.

En cas d'exportation hors de l'Union européenne

En plus des autorisations détaillées ci-dessus, d'autres formalités sont obligatoires auprès des douanes communautaires :

autorisation d'exportation (formulaire cerfa n°11033*03) que ce soit pour un bien culturel ou un trésor national,
déclaration d'exportation (ou un carnet de passage en douane ATA).

Où s'adresser

Infos Douane Service

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact par messagerie du centre de renseignements aux usagers de la douane.
Services douaniers en métropole, dans les Dom-Com et en Union européenne (bureau ou recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)
Ministère en charge des finances
Ministère en charge de la culture et de la communication

S'adresser à la direction générale des patrimoines

3, rue de Valois

75042 Paris Cedex 01

Téléphone : 01 40 15 80 00