Vos droits et démarches > Famille > Décès - Succession > Déroulement et règlement de la succession
Règles de l'indivision dans la succession
Sommaire du dossier "Déroulement et règlement de la succession"
- Règlement de la succession
- Calcul des droits de succession et de donation
- Frais des actes notariés
Principe
Après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers, appelés dans ce cas indivisaires.
Les parts de chacun ne sont identifiées que sous forme de quotes-parts (par exemple : 1/4, 1/8).
Chaque indivisaire peut à tout moment provoquer le partage de l'indivision pour obtenir sa part, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires y fait obstacle et impose le maintien de l'indivision.
Les indivisaires peuvent gérer l'indivision soit directement, soit avec l'autorisation d'un juge.
Gestion des biens en indivision
Par les indivisaires
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits de l'ensemble des indivisaires peuvent :
- effectuer des actes d'administration relatifs aux biens (par exemple : conclure ou renouveler des baux d'habitation),
- donner à un ou plusieurs indivisaires ou à un tiers un mandat pour gérer les biens indivis,
- vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision,
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. À défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est nécessaire pour la vente des biens immobiliers.
Des mesures nécessaires à la conservation des biens, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence, peuvent être décidées par un indivisaire seul, sur ses fonds propres, moyennant un remboursement ultérieur.
Cette indemnisation n'est possible qu'au moment du partage.
Par le juge
Certains actes peuvent être autorisés par le tribunal de grande instance. Un indivisaire peut notamment saisir le juge pour être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un autre héritier serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
À la demande de l'un ou des indivisaires titulaire(s) d'au moins 2 tiers des droits, la vente d'un bien faisant partie de l'indivision peut être autorisée par le tribunal de grande instance, sauf si la propriété du bien fait l'objet d'un démembrement (par exemple : existence d'un usufruit) ou sauf si l'un des indivisaires est absent ou hors d'état de manifester sa volonté ou fait l'objet d'un régime de protection.
Maintien dans l'indivision
Dans certains cas, l'indivision peut être maintenue par le tribunal de grande instance pour protéger les intérêts des indivisaires.
Ce peut être le cas pour :
- les entreprises (agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint,
- ou les locaux d'habitation et les locaux à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint.
Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à 5 ans. Il peut toutefois être renouvelé dans certains cas, par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants (enfants, petits-enfants).
Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier ou le représentant légal des mineurs.
Fin de l'indivision
Le partage des biens ou la réunion sur une seule tête (rachat par un indivisaire de la part des autres) met fin à l'indivision.
Où s'adresser
-
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère en charge de la justice
Références
© La Documentation française