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Comment sont indemnisées les privations de liberté injustifiées ?
Sommaire du dossier "Indemnisation du préjudice"
- Par le tribunal
- Par un fonds de garantie
La personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence au cours d'une procédure qui n'a abouti à aucune condamnation peut demander une indemnisation.
Elle est informée de ce droit lors de la notification du non-lieu , de la relaxe ou de l' acquittement .
À noter : l'indemnisation peut aussi être demandée par une personne reconnue innocente suite à un recours en révision.
Procédure d'indemnisation
L'indemnité est allouée par le premier président de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Il doit être saisi par voie de requête dans les 6 mois.
Il statue par décision motivée.
Évaluation du préjudice
L'indemnité tend à réparer le préjudice matériel et moral que la personne a subi durant sa privation de liberté.
La personne concernée peut demander une réparation intégrale.
L'intéressé peut solliciter une expertise pour l'évaluer.
Cas d'exclusion de l'indemnisation
L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment lorsque :
- l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne "au sens de l'article 122-1 du code pénal", c'est-à-dire pour cause de trouble psychique,
- la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.
Recours contre la décision
La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut, dans les 10 jours de sa notification, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation.
Cette commission statue souverainement : sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Où s'adresser
-
Maison de justice et du droit
Ministère en charge de la justicePour s'informer -
Cour d'appel
Ministère en charge de la justicePour effectuer la démarche -
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)Pour se faire assister -
Pour contester une décision relative à une demande d'indemnisation
Pour en savoir plus
-
La réparation de la détention provisoire
Cour de cassation
Références
- Code de l'organisation judiciaire : articles L451-1 à L451-2
- Code de procédure pénale : articles 149 à 150
- Code de procédure pénale : articles R26 à R40-3
- Code de procédure pénale : articles R40-4 à R40-7
- Code de procédure pénale : articles 622 à 626
- Code pénal : articles 122-1 à 122-8 : Article 122-1
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