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En quoi consiste le barème de l'impôt sur le revenu ?
Sommaire du dossier "Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer"
- Déclaration de revenus : mode d'emploi
- Quotient familial selon les personnes à charge
- Quotient familial selon la situation familiale
- Salaires et éléments du salaire
- Pensions, retraites et rentes imposables
- Revenus fonciers et mobiliers
L'impôt sur le revenu repose sur un barème (pourcentage) progressif. Toutefois, l'application du quotient familial vient atténuer cette progressivité. Ainsi, plusieurs étapes et corrections sont nécessaires pour déterminer le montant de l'impôt à payer.
De quoi s'agit-il ?
L'impôt sur le revenu est calculé par l'application d'un barème (pourcentage) actualisé chaque année.
Le barème comporte plusieurs tranches. Chacune est soumise à un taux différent, qui augmente progressivement en fonction de l'importance des revenus.
Quelles sont les étapes de calcul de l'impôt sur le revenu ?
L'impôt se calcule en 3 grandes étapes :
Division du revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial
Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation familiale et des personnes à votre charge (enfants mineurs, majeurs, handicapés, personnes invalides) .
Application du barème
Pour chaque part de revenu, il convient d'appliquer le barème correspondant. Vous obtenez ainsi le montant de l'impôt correspondant à chaque part.
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Fraction de revenu net imposable |
Taux applicable |
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Jusqu'à 5.963€ |
0 % |
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De 5.963€ à 11.986€ |
5,5 % |
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De 11.896€ à 26.420€ |
14 % |
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De 26.420€ à 70.830€ |
30 % |
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Plus de 70.830€ |
41 % |
Multiplication de l'impôt ainsi obtenu par le nombre de parts
En multipliant le montant obtenu par le nombre de parts, vous obtenez le montant total de l'impôt brut.
Exemple d'application du barème
Exemple pour un célibataire ayant un quotient familial d'une part et ayant perçu un revenu net imposable de 20.000€ .
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Fraction jusqu'à 5.963€ : 0€
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De 5.963€ à 11.896€ : ( 11.896€ - 5.963€ ) x 5,5 % = 326€
-
De 11.896€ à 26.420€ : ( 20.000€ - 11.896€ ) x 14 % = 1.135€ .
L'addition des montants d'impôt obtenus par tranche et multiplié par le nombre de parts (ici égal à 1) donne le montant total de l'impôt brut : 0€ + 326€ + 1.135€ = 1.461€ .
À savoir : en plus de l'impôt sur le revenu, une contribution exceptionnelle s'applique aux hauts revenus à partir de l'imposition 2012.
Corrections à apporter à l'impôt brut
Pour obtenir l'impôt net à payer, plusieurs corrections sont à apporter au montant de l'impôt brut : plafonnement des effets du quotient familial, décote, réductions...
Plafonnement du quotient familial
L'avantage en impôt lié au nombre de parts est plafonné dans certaines situations.
Décote
Si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 878€ , vous bénéficiez d'une décote.
La décote est égale à la différence entre 439€ et la moitié du montant de votre impôt.
Exemple : pour un impôt brut de 800€ , la décote est de (439 - 800/2) = 39€ . Le montant de l'impôt après décote est de (800 - 39) = 761€ .
Réductions d'impôt
Les réductions d'impôt auxquelles vous avez droit (par exemple, réductions pour dons aux organismes d'intérêt général, pour frais de scolarisation des enfants) doivent être retranchées du montant de votre impôt.
Minimum de perception (franchise)
L'impôt n'est pas à payer lorsque son montant, avant application d'éventuels crédits d'impôt, est inférieur à 61€ .
Comment calculer le montant de son impôt ?
Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez :
-
consulter la notice explicative de la déclaration de revenus, qui contient une fiche vous permettant de calculer votre impôt.
Où s'adresser
-
Services en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Ministère en charge des financesPour joindre le service local gestionnaire de votre dossier -
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel
Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .
Services en ligne et formulaires
-
Calcul de l'impôt 2012 sur les revenus de 2011
[Module de calcul]
Pour en savoir plus
-
Notices des avis d'imposition et déclarations de revenus
Ministère en charge des finances -
Guide de l'impôt sur le revenu - Déclaration des revenus de l'année 2011 (Format pdf)
Pour s'informer sur l'impôt sur le revenu et savoir comment remplir sa déclaration de revenus
Ministère en charge des finances -
Qui paye l'impôt sur le revenu ?
Ministère en charge des finances -
L'impôt sur le revenu : un impôt familial et progressif
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Sites Internet publics
-
www.impots.gouv.fr
Ministère en charge des finances
Références
- Code général des impôts : Articles 193 à 199, 223 sexies, 1657, 1bis
- Précis de fiscalité PF/LI/1°P/T3/C2 relatif au calcul de l'impôt sur le revenu
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