Vos droits et démarches > Famille > Enfant > Allocations destinées aux familles
Dans quels cas l'allocataire doit-il déclarer ses ressources à la Caf ?
Sommaire du dossier "Allocations destinées aux familles"
- Allocations de naissance et d'adoption
- Aides à la garde d'enfant
- Examens médicaux prénatals et post-natals
- Autres allocations destinées aux familles et changement de situation
- Allocations destinées aux familles : règles applicables aux étrangers
Depuis 2008, la déclaration des ressources à la caisse d'allocations familiales (Caf) est supprimée. C'est la déclaration de revenus faite auprès de l'administration fiscale qui sert à calculer automatiquement les droits aux prestations familiales de l'allocataire soumises à condition de ressources. Dans certains cas, l'allocataire doit remplir un formulaire cerfa n°10397*14 de déclaration de ressources à la Caf.
Collecte des informations
Toutes les données concernant les ressources de l'année précédente figurent dans la déclaration de revenus faite au service des impôts : salaires, revenus non salariés, allocations de chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles (pensions alimentaires versées, etc...).
La Caf va collecter ces informations directement auprès de l'administration fiscale pour calculer les droits aux prestations familiales.
Cas où l'allocataire doit déclarer ses ressources à la Caf
Dans certains cas, l'allocataire doit déposer, en plus de la déclaration de revenus, une déclaration de ressources à la Caf
- lorsqu'il dépose pour la première fois une déclaration d'impôt sur le revenu
-
ou s'il bénéficie du revenu de solidarité active (RSA) [déclaration de ressources trimestrielle]
- ou si la personne n'est pas imposable.
Où s'adresser
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)Pour toute information complémentaire
Références
- Code de la sécurité sociale : Articles à consulter : R532-3, R831-6
© La Documentation française