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Casier judiciaire : demande de bulletin numéro 3
Sommaire du dossier "Condamnations et peines"
- Peines principales et alternatives
- Exécution des condamnations
- Casier judiciaire
Principe
Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour votre propre compte.
La démarche dépend de votre lieu de naissance.
Demande
En fonction de votre lieu de naissance, l'extrait de casier judiciaire doit être demandé soit au Casier judiciaire national, soit au greffe du tribunal de première instance.
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Lieu de naissance |
Vous pouvez demander votre extrait de casier : |
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Quel que soit le lieu de naissance (sauf cas particuliers ci-dessous) |
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Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie et Mayotte |
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À noter : les mairies ont la possibilité de mettre à disposition le formulaire d'obtention du bulletin n°3.
Délai d'obtention
Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour).
Le bulletin est remis par courrier simple.
Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.
À noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Coût
L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.
Informations complémentaires
Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
- Nouvelle-Calédonie (statut particulier)
- Polynésie Française
- Saint-Barthélemy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)
- Wallis-et-Futuna
Où s'adresser
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Casier judiciaire national
Si le demandeur est né en France métropolitaine, dans un département d'Outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l'étrangerInformations sur le casier judiciaire, les bulletins...
Par téléphone
+33 (0) 2 51 89 89 51 (serveur vocal)
Du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)
Par télécopie
+33 (0) 2 51 89 89 18
Par courrier
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
Sur place
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Par messagerie
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.
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Tribunal de première instance
Si le demandeur est né dans un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon)Nouvelle Calédonie :
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
2, boulevard Extérieur BP F4
98848 Nouméa Cedex
Téléphone : 00 687 27 93 67
Télécopie : 00 687 27 96 15
Polynésie française :
Tribunal de première instance
42, avenue Bruat BP101
98714 Papeete Tahiti
Téléphone : 00 689 41 55 00
Télécopie : 00 689 41 55 78
Wallis et Futuna :
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Téléphone : 00 681 72 27 15
Mayotte (sauf les communes de République fédérale islamique des Comores) :
Tribunal de première instance
BP 106
97600 Mamoudzou Mayotte
Téléphone : 02 69 61 11 15
Télécopie : 02 69 63 84 44
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'extrait du casier judiciaire : bulletin n° 3
[Téléservice] -
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
[Formulaire - Cerfa n°10071*07]
Sites Internet publics
-
www.cjn.justice.gouv.fr
Ministère en charge de la justice
Références
- Code de procédure pénale : articles 768 à 781 : Articles 777 et 777-1
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