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Réductions des droits de donation

Sommaire du dossier "Déroulement et règlement de la succession"

Règlement de la succession
Calcul des droits de succession et de donation
Frais des actes notariés
- Règles générales sur les frais des actes notariés
- Frais spécifiques aux successions et donations

Principe

Dans certains cas, les donations peuvent bénéficier de réductions sur le montant à régler, quel que soit le lien de parenté entre le donataire (celui qui reçoit) et le donateur (celui qui donne).

Réduction pour charges de famille

Le montant de la réduction pour charge de famille varie en fonction du nombre d'enfant du donataire, que les enfants soient ou non à charge. Elle est de :

610€ par enfant à partir du 3ème enfant pour les donations en faveur des enfants, petits-enfants et les donations entre époux ou, depuis le 22 août 2007 entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS),
305€ par enfant à partir du 3ème enfant pour les autres donations.

Réductions en fonction de l'âge

Depuis le 31 juillet 2011, il n'y a plus de réductions des droits de donation liées à l'âge du donateur sauf dans le cas de certaines donations d'entreprise.

Une réduction de 50% des droits de donation continue à s'appliquer uniquement lorsque le donateur, âgé de moins de 70 ans, consent une donation en pleine propriété de parts ou actions d'une société ou d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L'âge du donateur s'apprécie à la date de l'acte notarié ou à la date d'enregistrement de la déclaration de don manuel.

Réduction en faveur des mutilés de guerre

Les donataires qui sont mutilés de guerre, frappés d'une invalidité de 50% au moins, bénéficient d'une réduction de 305€ .

Où s'adresser

Impôts Service

Pour obtenir des informations sur les droits à régler

Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .
Notaire

Pour obtenir des informations sur les donations
Services en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Ministère en charge des finances

Pour obtenir des informations sur les droits à régler

Références

Code général des impôts : Articles 780 et suivants