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Garde à vue

Sommaire du dossier "Procès pénal"

Principe

La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit.

Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à certains objectifs comme empêcher que la personne ne modifie les preuves, ne fuit ou ne consulte ses complices.

Durée de la garde à vue

La durée de la garde à vue est de 24 heures.

Elle ne peut être prolongée jusqu'à 48 heures que si la peine encourue est d'au moins 1 an d'emprisonnement, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République et après présentation devant celui-ci.

Pour les affaires particulièrement complexes et graves, la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures (voire 96 heures ou 120 heures, en cas de risque terroriste), sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction.

Droits de la personne gardée à vue

L'officier de police judiciaire doit immédiatement informer la personne gardée à vue, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants :

son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet,
l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ainsi que sa date présumée,
du droit d'être examinée par un médecin
du droit à faire prévenir un proche et son employeur,
du droit d'être assisté par un avocat dès le début de la procédure (ce dernier peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes, consulter les procès verbaux d'auditions et assister à tous les interrogatoires),
du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Pour les affaires complexes, l'intervention de l'avocat peut être différée de 12 heures (voire de 24 heures), sur décision du procureur de la République. Elle peut aussi être différée jusqu'à 72 heures, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.

À savoir : l'obligation d'informer immédiatement la personne entendue par un officier de police judiciaire de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ainsi que de sa date présumée existe également dans le cadre d'une audition libre.

Fin de la garde à vue

À l'expiration du délai, la personne gardée à vue est

soit remise en liberté,
soit déférée, c'est-à-dire présentée à un magistrat qui décidera des suites à donner aux poursuites.

Dans le cas où elle n'est pas remise en liberté, la personne gardée à vue peut être retenue par les services de police, avant de voir, suivant sa situation, le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.

Pendant cette rétention supplémentaire, qui dure au plus 20 heures, et qui n'est qu'une simple attente, il est impossible de faire une déclaration ou de mener un interrogatoire.

Où s'adresser

Maison de justice et du droit
Ministère en charge de la justice

Pour s'informer

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