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Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

Sommaire du dossier "Procès pénal"

Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

15 février 2012

La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs modifie le déroulement des procès devant le tribunal correctionnel, la gestion de l'application des peines et les procédures applicables aux enfants et aux jeunes mineurs, à compter du 1er janvier 2012.

Les informations contenues dans cette page sont en cours de mise à jour.

Principe

Devant le tribunal correctionnel, la procédure est publique et orale.

Les débats ont lieu devant trois juges, sauf pour certaines affaires moins graves qui peuvent être jugées par un juge unique.

Saisine du tribunal

Le tribunal correctionnel peut être saisi par :

le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime),
le juge d'instruction,
la victime, par citation directe (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l'intermédiaire d'un huissier.

Comparution immédiate

Procédure

La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle doit permettre d'obtenir un jugement rapide pour des faits qui semblent simples et clairs.

Le procureur reçoit l'auteur présumé de l'infraction. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés et de sa convocation devant le tribunal correctionnel. La personne poursuivie est assistée d'un avocat, commis d'office si nécessaire.

À savoir : la personne poursuivie peut refuser de se soumettre à la procédure de comparution immédiate.

Délais de jugement

La personne poursuivie est convoquée devant le tribunal correctionnel :

immédiatement : si la peine maximale encourue est de 2 ans d'emprisonnement (6 mois pour un flagrant délit) et si le procureur estime que l'affaire peut être jugée en l'état,
dans les 10 jours à 2 mois , dans les autres cas.

Dans l'attente du jugement, le juge des libertés et de la détention est saisi afin de statuer sur le placement de la personne poursuivie (simple contrôle judiciaire ou détention provisoire) .

Comparution différée

Procédure

Le prévenu est convoqué à une audience : il doit s'y présenter en personne.

Il peut être assisté par son avocat.

L'audience est publique, sauf décision contraire du président du tribunal correctionnel.

La victime doit se présenter personnellement ou se faire représenter par son avocat.

Le président interroge le prévenu, les témoins et éventuellement les experts.

À l'audience, la parole est ensuite donnée à la victime ou à son avocat, puis au procureur de la République, enfin au prévenu et à son avocat.

À noter : s'il l'estime nécessaire, le président du tribunal correctionnel peut renvoyer l'audience à une date ultérieure.

Décision du tribunal

Le tribunal peut prononcer des peines d'emprisonnement, d'amende ou de substitution.

Le tribunal peut aussi reconnaître le prévenu coupable mais, estimant acquis son reclassement dans la société, le dispenser de peine.

Recours

Opposition

Lorsqu'une partie n'a pas été informée de la tenue de l'audience, et n'y est donc ni présente ni représentée, le jugement est qualifié de "rendu par défaut".

La qualification "rendu par défaut"ouvre droit à la partie concernée de faire opposition au jugement, c'est-à-dire de faire rejuger l'affaire, si elle le souhaite.

L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par signification , par exemple).

L'affaire est à nouveau jugée par le même tribunal.

Appel

Chaque partie peut faire appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée, dans un délai de 10 jours :

à compter du jugement, si la partie était présente ou représentée,
à compter de la signification , si la partie n'était ni présente ni représentée.

L'affaire est alors jugée une seconde fois, par un tribunal différent : la cour d'appel .