Vos droits et démarches > Transports > Infractions aux règles de sécurité routière
Qu'est-ce que le "permis blanc " (ou aménagement du permis de conduire en cas de suspension) ?
Sommaire du dossier "Infractions aux règles de sécurité routière"
- Règles générales de sécurité routière
- Permis à points
- Sanctions et mesures de sûreté
L'aménagement d'une décision administrative de suspension du permis de conduire n'est pas prévu par les textes.
En cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, vous avez la possibilité sous certaines conditions de demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire pour votre activité professionnelle ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.
Le juge est :
- soit le président du tribunal de police (en général le juge d'instance) dans le cas de contravention de 5ème classe,
- soit le président du tribunal correctionnel (un juge du tribunal de grande instance) pour un délit.
Cette possibilité d'obtenir un permis blanc n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution que peut vous accorder le juge sans avoir à en motiver sa décision. Il convient donc de lui apporter les documents qui peuvent justifier de cette demande.
Attention : si le juge vous accorde un "permis blanc", l'exécution de la peine s'étalant dans le temps, la durée de la peine s'en trouvera allongée.
Par contre, les usagers condamnés pour les fautes suivantes ne pourront pas bénéficier du permis blanc :
- homicide et blessures involontaires par un conducteur ;
- conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ;
- conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée ;
- mise en danger de la vie d'autrui ;
- délit de grand excès de vitesse en récidive ;
- délit de fuite.
© La Documentation française