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Un enfant ayant travaillé sur la ferme de ses parents peut-il bénéficier d'une créance de "salaire différé" ?
Sommaire du dossier "Déroulement et règlement de la succession"
- Règlement de la succession
- Calcul des droits de succession et de donation
- Frais des actes notariés
Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale ont droit, au décès de l'agriculteur, ou lors d'une donation-partage faite du vivant de l'exploitant, à une rémunération appelée "salaire différé".
La créance de salaire différé est prélevée lors de la succession avant tout partage.
Les bénéficiaires sont les enfants de l'exploitant ou ses petits-enfants par représentation (décès de leurs parents).
Conditions exigées
Il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé de plus de 18 ans à l'époque de la collaboration,
- avoir effectivement et directement participé à l'exploitation (la loi ne précise pas que cette participation soit exclusive de toutes autres activités)
- et n'avoir reçu ni salaire, ni contrepartie, ni avoir été associé aux bénéfices.
À noter : même si au moment de son décès, l'ascendant a abandonné l'activité agricole, la créance n'est pas éteinte pour autant. Pour bénéficier du salaire différé, il n'est pas nécessaire que le descendant soit lui-même exploitant agricole.
Montant de la créance
Le ou les bénéficiaire(s) a (ont) droit pour chaque année de participation à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le montant horaire du Smic dans la limite de 10 années.
La valeur du Smic retenue est celle en vigueur soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.
La créance est plafonnée au montant de l'actif de la succession, c'est-à-dire que les autres héritiers n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.
Les sommes reçues sont exemptées de l'impôt sur le revenu.
À savoir : le conjoint de l'exploitant peut lui aussi, mais dans des conditions différentes, bénéficier d'une créance de salaire différé (10 ans de participation à l'exploitation, montant limité à 10 fois le Smic et à 25% du montant de l'actif global de succession).
Montant du Smic au 1er janvier 2012
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Type de montant |
Montant |
|
Smic horaire brut |
9,22€ |
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Smic mensuel* brut |
1 398,37€ |
* formule de calcul : Smic horaire brut x 35 x (52/12)
Évolution du Smic horaire (depuis 2005)
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Date |
Smic horaire |
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1er janvier 2012 |
9,22€ |
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1er décembre 2011 |
9,19€ |
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1er janvier 2011 |
9€ |
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1er janvier 2010 |
8,86€ |
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1er juillet 2009 |
8,82€ |
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1er juillet 2008 |
8,71€ |
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1er mai 2008 |
8,63€ |
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1er juillet 2007 |
8,44€ |
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1er juillet 2006 |
8,27€ |
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1er juillet 2005 |
8,03€ |
Références
© La Documentation française