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Paje : complément optionnel de libre choix d'activité (Colca)

Sommaire du dossier "Allocations destinées aux familles"

Principe

Le complément optionnel de libre choix d'activité (Colca) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est attribué au parent ayant à charge au moins 3 enfants. Ce parent doit interrompre intégralement son activité professionnelle pendant une durée maximale d'1 an après la naissance ou l'arrivée de l'enfant.

Conditions

Conditions liées à la charge effective de l'enfant

Le parent doit assumer la charge effective et permanente d'au moins 3 enfants. Le 3ème enfant ou plus doit être né ou adopté à compter du 1er juillet 2007.

Conditions liées à l'exercice d'une activité professionnelle antérieure

Le parent peut bénéficier de ce complément s'il justifie d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse :

  • en continu ou non,
  • et validés au titre d'une activité professionnelle dans les 5 ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant.

Attention : le parent qui demande le bénéfice du Colca pour un enfant est considéré renoncer au bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA). Le choix du Colca au titre d'un enfant est définitif. En cas de nouvelle naissance ou adoption durant la période de perception du Colca, celui-ci est maintenu jusqu'à son terme.

Demande

Le parent doit remplir le formulaire cerfa n°12324*03 de demande de complément de libre choix d'activité de la Paje   .

S'il est en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, il doit envoyer, à la fin de sa période d'indemnisation, sa demande à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend son domicile.

Montant

Le montant mensuel net du Colca est de :  

  •  626,99€   en cas de perception de l'allocation de base de la Paje,

  •   809,42€   en cas de non perception de l'allocation de base de la Paje.

Durée du versement

Le complément est versé jusqu'au mois précédant le premier anniversaire de l'enfant ou lorsque cesse toute autre condition de droit.

Elle est versée au plus tôt (selon les règles de non cumul) à compter du mois de la naissance, de l'accueil ou de l'adoption de l'enfant, et ce pour une période maximale de 12 mois. En cas de reprise d'activité professionnelle de l'allocataire, avant cette période maximale, le versement du Colca est interrompu.

Le Colca peut être partagé entre les 2 parents, mais ceux-ci ne peuvent le percevoir simultanément.

Exemple de durée de versement : pour un enfant né le 15 juillet 2011, la fin du congé de maternité est prévue pour le 18 novembre 2011. Le Colca est versé du 1er novembre 2011 au 30 juin 2012. En l'absence de droit au congé de maternité, le Colca est versé à compter du 1er juillet 2011.

Règles de non-cumul

Le Colca n'est pas cumulable notamment avec les indemnités :

  • de congés payés,
  • des congés maternité, paternité et d'adoption,
  • des congés maladie ou d'accident du travail.

Le complément est cependant cumulable avec les indemnités de maternité, paternité, d'adoption de maladie ou d'accident de travail durant le mois où elles prennent fin.

Où s'adresser

Services en ligne et formulaires

Questions / Réponses

Références

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