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Victimes d'acte de terrorisme : indemnisation par le fonds de garantie
Sommaire du dossier "Indemnisation du préjudice"
- Par le tribunal
- Par un fonds de garantie
Principe
Les victimes d'un acte de terrorisme peuvent être indemnisées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), sous certaines conditions.
Personnes concernées
Si les actes ont été commis en France
Toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité, peuvent être indemnisées par le fonds de garantie.
Si les actes ont été commis à l'étranger
Les victimes de nationalité française et leurs ayants droit (quelle que soit leur nationalité) peuvent être indemnisées par le fonds de garantie.
Dommages indemnisés
Les dommages résultant d'une atteinte à la personne sont intégralement indemnisés par le fonds de garantie.
Si la victime est décédée, ses proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques.
L'indemnisation versée par le fonds de garantie est cumulable avec celle d'une assurance individuelle-accident ou d'une assurance-vie.
Demande d'indemnisation au fonds de garantie
La victime d'un acte de terrorisme dispose de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé pour présenter une demande d'indemnisation.
La victime doit remplir le " formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme ".
Si le demandeur est un proche (ayant droit) de la personne décédée au cours de l'acte de terrorisme, il doit remplir le " formulaire en cas de décès - demande d'indemnisation - acte de terrorisme ".
La demande est adressée au FGTI.
Elle doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi), l'importance du préjudice (certificat médical, factures), les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).
Le demandeur doit également justifier de son état civil.
Procédure d'indemnisation par le fonds de garantie
Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision pour permettre à la victime de faire face à ses frais.
Puis, dans un délai de 3 mois à compter du jour où le fonds recevra les justificatifs relatifs au préjudice, il établit, par écrit, une offre d'indemnisation.
La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les 15 jours de sa conclusion.
En cas d'acceptation, le FGTI verse le montant de l'indemnité dans un délai d'1 mois après l'expiration du délai de dénonciation précité.
Si l'offre d'indemnisation ne convient pas, le demandeur peut saisir le tribunal d'instance ou de grande instance. Le fonds de garantie versera alors le montant de l'indemnité fixé par la décision de justice.
Où s'adresser
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Victimes
08 Victimes informe les victimes d'agressions, de vols, d'escroqueries, d'accidents de la route ou d'autres infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
08 842 846 37 depuis la France métropolitaine (ou 00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)
(coût d'un appel local depuis un poste fixe)
7 jours sur 7 de 9h à 21h.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact par courriel du site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.
Services en ligne et formulaires
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Formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme
[Formulaire] -
Formulaire en cas de décès - demande d'indemnisation - acte de terrorisme
[Formulaire]
Pour en savoir plus
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Livret de l'indemnisation des actes de terrorisme (Format pdf)
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Sites Internet publics
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www.fondsdegarantie.fr
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Références
© La Documentation française