Devant le notaire

Les époux doivent, tout d'abord, s'adresser à un notaire.

Il faut un acte authentique devant notaire pour établir la nouvelle convention matrimoniale.

Les enfants majeurs de chaque époux sont personnellement informés de la modification envisagée. Les créanciers sont informés par la publication d'un avis dans un journal habilitée à recevoir les annonces légales.

Devant le juge

La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille dans les cas suivants  :

• si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur,
• ou si certaines personnes s'y opposent (enfant majeur ou créanciers éventuels du couple). Cette opposition est recevable dans un délai de 3 mois.

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.

L'avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement est dans l'intérêt de la famille. Il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par cet avis. Il peut également faire toutes investigations utiles.

Il doit vérifier, au jour de l'audience, le consentement des époux, qui sont donc convoqués.