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Définition du statut d'apatride
Sommaire du dossier "Demandeurs d'asile, réfugiés, apatrides "
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Asile en France
- Différentes formes de protection
- Demande d'asile à la frontière et sur le territoire
- Demande d'asile relevant d'un autre État européen
- Démarches en préfecture et admission au séjour
- Démarches à l'Ofpra et maintien du séjour
- Instruction des demandes d'asile par l'Ofpra
- Décision de l'Ofpra
- Recours en cas de rejet de la demande d'asile
- Réexamen d'une demande d'asile rejetée
- Apatrides
- Travail et documents de voyage
Statut d'apatride
Ce statut s'applique, en vertu de la Convention de New-York du 28 septembre 1954, à la personne qu'aucun pays ne considère comme son ressortissant en application de sa législation.
En France, ce statut est accordé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Il concerne uniquement les étrangers sans nationalité.
L'apatridie peut être la conséquence par exemple :
- des contradictions entre plusieurs lois de nationalité,
- de la défaillance ou de l'inexistence des registres d'état civil dans certains pays,
- de l'application scricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.
Apatridie et asile
L'étranger, qui n'a pas de nationalité et fait l'objet de persécutions, a la possibilité de demander le statut d'apatride et l'asile.
Dans ce cas, sa demande est examinée en priorité au titre de l'asile.
Où s'adresser
Références
© La Documentation française