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Quel complément de libre choix d'activité (de la PAJE) choisir ?

Sommaire du dossier "Allocations destinées aux familles"

Allocations de naissance et d'adoption
Aides à la garde d'enfant
Examens médicaux prénatals et post-natals
- Examens médicaux prénatals
- Examens médicaux post-natals
Autres allocations destinées aux familles et changement de situation
Allocations destinées aux familles : règles applicables aux étrangers
- Ressortissants de l'EEE résidant en France
- Ressortissants hors EEE résidant en France

Les compléments de libre choix d'activité concernent les personnes interrompant totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de 3 ans.

Le niveau des ressources du ménage n'importe pas, contrairement à la prime à la naissance et à l'allocation de base de la PAJE. Mais le parent doit justifier d'une activité professionnelle antérieure.

Il existe 2 compléments :

le complément de libre choix d'activité de droit commun (CLCA) qui peut être accordé :
- dès le 1er enfant né, recueilli ou adopté ;
- à taux réduit si la personne travaille à temps partiel (pas plus de 80%) OU à taux plein si elle cesse totalement son activité professionnelle.

le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) qui peut être accordé :
- si la personne a au moins 3 enfants à charge,
- si elle cesse TOTALEMENT son activité professionnelle,
- et si elle préfère percevoir un montant majoré pendant une période plus courte (maximum 1 an) plutôt que percevoir le montant plus faible de la CLCA (qui est versé sur une durée plus longue).

Les principales différences entre le CLCA et le COLCA

CONDITIONS ET PARTICULARITÉS	CLCA	COLCA
Nombre d'enfants à charge	au minimum 1 (de moins de 3 ans)	au minimum 3 (dont 1 de moins de 3 ans)
Date d'arrivée au foyer de l'enfant	enfant né, adopté ou accueilli en vue d'adoption	enfant né, adopté ou accueilli en vue d'adoption
Réduction d'activité professionnelle	réduction ou cessation totale	cessation totale
Activité professionnelle antérieure	Si 1 enfant : au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse durant les 2 dernières années Si 2 enfants : au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse durant les 4 dernières années Si 3 enfants et plus : au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse durant les 5 dernières années	au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au titre d'une activité professionnelle dans les 5 années qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil
Durée de versement	durée maximale de 6 mois si un seul enfant à charge ; le versement a lieu jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire de l'enfant si plusieurs enfants à charge ; attention : il y a des cas particuliers (triplés, enfant adopté ou recueilli)	12 mois maximum (dernier mois versé = mois précédant le 1er anniversaire de l'enfant) Dans le cas de l'adoption ou de l'accueil en vue d'adoption, la période de 12 mois est décomptée à compter du mois d'adoption ou du mois d'arrivée de l'enfant adopté (c'est la date la plus récente qui est retenue).

Attention : le parent qui opte pour le COLCA, et donc pour un montant majoré en contrepartie d'une durée plus courte, ne pourra pas ultérieurement demander à changer de régime juridique pour bénéficier d'une indemnisation jusqu'au mois précédant les 3 ans de l'enfant.

Où s'adresser

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Mutualité sociale agricole (MSA), réseau local
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous relevez du régime agricole