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Quelle est la durée maximale d'une détention provisoire ?
Sommaire du dossier "Privation de liberté"
- Situations concernées
- Vie quotidienne des personnes détenues
Si les raisons pour lesquelles la détention provisoire a été prononcée cessent, celle-ci prend fin :
- à la première demande de remise en liberté,
- ou lorsque le juge d'instruction l'ordonne d'office.
Dans le cas contraire, la détention provisoire prend fin à l'expiration du délai initialement prévu, sauf si elle fait l'objet d'une prolongation ou d'un renouvellement de la prolongation par :
- le juge des libertés et de la détention (JLD),
- la chambre de l'instruction de la Cour d'appel
En tout état de cause, la détention provisoire ne peut excéder ni une "durée raisonnable", ni une limite fixée par la loi, qui varie suivant les faits reprochés et les peines encourues.
En matière correctionnelle
Durée initiale
La durée initiale du placement en détention ne peut pas excéder 4 mois.
Prolongations
La détention provisoire peut être prolongée par périodes successives de 4 mois maximum chacune.
Durée globale
La durée totale ne peut pas excéder 4 mois, si les deux conditions suivantes sont remplies :
- la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée ni à une peine criminelle, ni à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an,
- et la personne mise en examen encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans.
Dans les autres cas, la durée totale de la détention provisoire peut aller jusqu'à 1 an.
Toutefois, par dérogation à ce principe, la durée maximale est portée à 2 ans :
- si l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France,
- ou si la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou infraction commise en bande organisée et encourt une peine d'emprisonnement d'au moins 10 ans.
En outre, les limites peuvent être exceptionnellement repoussées jusqu'à 4 mois supplémentaires par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel.
La limite pourra donc être en définitive de 2 ans et 4 mois.
En matière criminelle
Durée initiale
La durée initiale du placement en détention provisoire ne peut pas excéder 1 an.
Prolongations
La détention peut être prolongée par périodes successives de 6 mois maximum chacune.
Durée globale
La durée totale de la détention est limitée à :
- 2 ans, lorsque la personne mise en examen encourt une peine inférieure ou égale à 20 ans,
- 3 ans, dans les autres cas.
Les durées maximales de détention sont majorées d'1 an lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France.
À noter : pour les affaires de trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée ou contre les personnes, la limite de la durée de la détention provisoire est portée à 4 ans.
En outre, les limites peuvent être exceptionnellement repoussées jusqu'à 8 mois supplémentaires par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel.
La limite pourra donc être en définitive de 4 ans et 8 mois.
Où s'adresser
-
Maison de justice et du droit
Ministère en charge de la justicePour s'informer -
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)Pour se faire assister
Références
© La Documentation française