Vos droits et démarches > Transports > Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Comment faire si le vendeur ou l'acheteur du véhicule renonce à la transaction alors que le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) a été barré ?
Sommaire du dossier "Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)"
- Acquérir un véhicule
- Vendre ou céder à titre gratuit un véhicule
- Hériter d'un véhicule
- Changement de situation
- Perte, vol ou détérioration du certificat
- Transformation, retrait et destruction du véhicule
- Immatriculation d'un cyclomoteur
Il y a 2 cas de figure possibles :
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si le formulaire de la déclaration de cession du véhicule n'a pas été transmis en préfecture, il suffit d'annuler celui qui a été rédigé. Le vendeur demandera à la préfecture un duplicata de son certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui a été barré et qui sera considéré comme détérioré ;
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si le formulaire a déjà été transmis, il faut demander une annulation de la cession à la préfecture. Le vendeur demandera à la préfecture un duplicata de son certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui a été barré, et qui sera considéré comme détérioré. En cas d'annulation de la vente, il y a lieu de rédiger et de signer un document commun auquel sera joint la copie d'un justificatif d'identité de l'acquéreur qui vient de renoncer à l'achat.
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