Vos droits et démarches > Famille > Décès - Succession > Déroulement et règlement de la succession
Doit-on payer des droits de succession sur des biens situés à l'étranger ?
Sommaire du dossier "Déroulement et règlement de la succession"
- Règlement de la succession
- Calcul des droits de succession et de donation
- Frais des actes notariés
Pour savoir si vous êtes soumis à des droits de succession sur des biens situés à l'étranger, vous devez tenir compte du lieu du domicile fiscal du défunt.
Domicile fiscal du défunt situé en France
Si le défunt était domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger
Si le défunt était domicilié à l'étranger, vous êtes soumis aux droits de succession uniquement sur les biens reçus situés en France.
Toutefois, si vous avez été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle où vous héritez, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
L'application de cette dernière règle n'est cependant pas générale : certaines conventions internationales conclues par la France peuvent en effet exclure l'imposition des biens étrangers par la France lorsque le défunt est domicilié à l'étranger.
Où s'adresser
-
Service des impôts des particuliers non-résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 57 33 83 00
du lundi au vendredi de 9h à 16h.
Par messagerie
Accès aux coordonnées de contact par messagerie du service des impôts des particuliers non résidents.
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
-
Informations notariales
Par téléphone
0 892 011 012 ( 0,34€ /mn depuis un poste fixe)
numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.
Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.
Questions / Réponses
Pour en savoir plus
-
La déclaration de succession
Ministère en charge des finances -
Les biens imposables et exonérés dans une succession
Ministère en charge des finances -
Les conventions fiscales
Ministère en charge des finances
Sites Internet publics
-
www.impots.gouv.fr
Ministère en charge des finances
Références
- Code général des impôts : Articles à consulter : 641et 750 ter
- BOI 14A-2-12 n°25 du 2 mars 2012 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France au 1er janvier 2012
© La Documentation française