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Pacte civil de solidarité : décès et succession
Principe
Le pacte civil de solidarité (Pacs) prend fin à la date du décès de l'un des partenaires.
Le partenaire survivant peut être héritier, sous certaines conditions, et peut bénéficier de droits successoraux et de donation.
Dissolution de Pacs
Le décès entraine la dissolution du Pacs
Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs, informé du décès par les autorités compétentes enregistre la dissolution du Pacs et procéder aux formalités de publicité :
- en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
- ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger.
Succession
Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.
Testament
S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.
Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.
Droits de succession
Le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession . Celle-ci s'applique dès la conclusion du Pacs.
Droits de donation
Si une donation avait été faite, le partenaire survivant lié au donateur par un Pacs bénéficie d'un abattement sur les droits de donation et d'une réduction des droits de donation .
Où s'adresser
-
Mairie
service-public.frPour les formalités liées au décès -
Tribunal d'instance (TI)
Ministère en charge de la justicePour les formalités liées au décès -
Si le défunt a laissé un testament
Références
- Code civil : articles 515-1 à 515-7
- Code général des impôts : articles 764 bis et 790 F
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