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Droits à la succession pour les couples non mariés (Pacs, union libre)
Sommaire du dossier "Droits à la succession"
- Conditions à remplir pour hériter
- Droits du conjoint survivant
- Droits des autres héritiers
Principe
Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou qui vivent en union libre sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre.
En l'absence de testament ou de donation, elles n'ont donc aucun droit dans la succession.
Donations et legs
Les partenaires liés par un Pacs ou vivant en union libre peuvent bénéficier de donations ou de legs par testament.
S'il n'existe pas d'héritier réservataire (descendant), il est possible de léguer par testament ou de donner l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.
Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.
Droits de succession
En cas de Pacs
Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération des droits de successions.
En cas d'union libre
Pour la personne qui vivait en union libre avec le défunt, les droits de succession sont de 60%, après abattement de 1.594€ car elle est considérée comme étrangère à la famille.
Où s'adresser
-
Services en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Ministère en charge des finances
Références
- Code général des impôts : article 788
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