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Complément libre choix du mode de garde : recours à un organisme habilité
Sommaire du dossier "Allocations destinées aux familles"
- Allocations de naissance et d'adoption
- Aides à la garde d'enfant
- Examens médicaux prénatals et post-natals
- Autres allocations destinées aux familles et changement de situation
- Allocations destinées aux familles : règles applicables aux étrangers
PAJE : amélioration des conditions de prise en charge du complément libre choix du mode de garde
La loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 améliore le régime du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
L'article 102 prévoit, notamment, d'instaurer une majoration du plafond de prise en charge des frais de garde pour le parent isolé ou pour l'un des membres du couple bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Un décret doit préciser ces nouvelles conditions. La page d'information sera actualisée dès la publication du décret.
Principe
Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocation familiale (Caf). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui assure la garde de l'enfant. Elle varie en fonction de l'âge de l'enfant et des ressources de l'allocataire. Un minimum de 15 % des frais restera à la charge des parents.
Conditions pour en bénéficier
Les conditions énoncées ci-dessous sont cumulatives.
Âge de l'enfant
Le parent peut en bénéficier s'il fait garder un enfant de moins de 6 ans.
Faire appel à un organisme habilité
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, le parent doit faire appel à une association ou une entreprise habilitée ou une micro-crèche.
L'organisme doit être habilité :
- par le conseil général, si elle emploie des assistantes maternelles, (l'enfant est gardé au domicile de l'assistant maternel),
- par le Préfet, si elle emploie des gardes d'enfant à domicile (l'enfant est gardé au domicile des parents).
Durée minimum de garde
Le parent doit faire garder son enfant au moins 16 heures par mois.
Revenus professionnels minimum
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Situation du demandeur |
Conditions |
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Si le demandeur est salarié |
Il doit percevoir un minimum de revenus de son activité professionnelle :
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Si le demandeur est non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole) |
Il doit être à jour de ses cotisations sociales d'assurance vieillesse. |
La condition de revenus d'activité ne s'applique pas :
- si l'allocataire poursuit des études (s'il vit en couple, les 2 membres du couple doivent être étudiants),
- ou si l'allocataire (ou son conjoint ou compagnon) bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- ou si l'allocataire perçoit le revenu de solidarité active (RSA) et s'il est inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle. Il doit être titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion, ou inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi, ou en formation professionnelle, rémunérée ou non,
- ou si l'allocataire est inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Comment faire la demande ?
Pour obtenir ce complément, la personne doit faire la demande auprès de la Caf et remplir le formulaire cerfa n° 12399*02 de demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche).
Si elle n'est pas allocataire, elle doit compléter le formulaire cerfa n°11423*05 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*14 de déclaration de ressources.
Le centre Pajemploi immatricule l'allocataire.
Il recevra un carnet "Pajemploi" (réseau Urssaf) qui lui permettra de déclarer chaque mois la rémunération de son salarié.
Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations.
Il adresse au salarié l'attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.
À noter : en cas de naissance d'un autre enfant, les parents bénéficiant déjà du complément de libre choix de mode de garde pour un enfant doivent simplement accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.
Montant
Le montant de l'aide forfaitaire varie selon :
- les ressources de l'allocataire (pour l'année 2012, les ressources prises en compte par la Caf sont celles de 2010 soit de l'avant-dernière année),
- et l'âge de ses enfants (de moins de 3 ans ou de 3 à 6 ans),
- et le statut du salarié employé par l'organisme.
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Plafonds de ressources |
Montant mensuel de la prise en charge pour un assistant maternel |
Montant mensuel de la prise en charge pour une garde à domicile |
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Ressources inférieures à :
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Ressources ne dépassant pas :
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Ressources supérieures à :
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Majoration des droits
Une majoration des droits de 10 % (de la prise en charge de la rémunération du salarié) est due pour les parents qui travaillent et font garder leurs enfants selon des horaires spécifiques. Il s'agit du travail de nuit - entre 22 heures et 6 heures - ou les dimanches ou les jours fériés. Le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques doit être supérieur ou égal à 25 heures dans le mois.
L'allocataire doit déclarer le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques sur l'attestation établie par l'organisme.
Versement
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
L'allocataire bénéficie d'une aide forfaitaire :
- par enfant gardé par un assistant maternel agréé,
- par famille en cas de garde d'enfant à domicile (quel que soit le nombre d'enfants gardés).
Le cumul des différents compléments de modes de garde est possible (en cas de recours à un assistant maternel et à une garde à domicile). Il convient de se renseigner à la Caf pour savoir si l'allocataire peut en bénéficier.
Informations complémentaires
Revenu net catégoriel
Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (CAF) en retenant :
- tous les revenus imposables perçus en France,
- les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,
- les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.
Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.
La CAF effectue :
- des déductions fiscales,
- des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).
Dans certains cas, la CAF évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.
Où s'adresser
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)Pour effectuer la demande -
Mutualité sociale agricole (MSA), réseau local
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Pour effectuer la demande
Services en ligne et formulaires
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
[Téléservice] -
Demande de complément de libre choix de mode de garde (association ou entreprise habilitée) - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
[Formulaire - Cerfa n°12399*02] -
Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement
[Formulaire - Cerfa n°11423*05] -
Déclaration de ressources
[Formulaire - Cerfa n°10397*14]
Questions / Réponses
- Peut-on percevoir à la fois le complément du libre choix d'activité et le complément de libre choix du mode de garde ?
- Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Sites Internet publics
-
www.pajemploi.urssaf.fr
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
- Code de la sécurité sociale : Articles L531-1, L531-5 à L531-9, R531-5, D531-19 à D531-24
- Circulaire du 23 décembre 2011 relative à la revalorisation au 1er janvier 2012 des plafonds d'attribution de certaines prestations familiales (Format pdf)
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