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Vos droits et démarches

Vos droits et démarches > Étranger - Europe > Étrangers en France > Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens

Étranger en France : carte de séjour "compétences et talents"

Sommaire du dossier "Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens"

Si vous êtes non-européen, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour compétences et talents. Vous devez avoir un projet en lien avec une compétence ou un talent, ayant un intérêt direct ou indirect pour la France et votre pays d'origine. Pour recevoir ce titre, vous devez effectuer un certain nombre de démarches dans votre pays puis en France ou directement en France si vous y vivez déjà.

Conditions d'attribution

Conditions générales

Vous pouvez recevoir une carte compétences et talents si vous avez le projet de participer :

  • au développement économique ou au développement de l'aménagement du territoire de la France et de votre pays d'origine,
  • ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et de votre pays.

Cette carte vous est accordée :

  • au vu du contenu et de la nature de votre projet,
  • et de l'intérêt de ce projet pour la France et votre pays.

Le consulat, si vous résidez à l'étranger, ou le préfet, si vous résidez en France, évalue :

  • l'intérêt de votre projet,
  • et votre capacité à le réaliser en fonction des éléments que vous présentez et de votre profil (notoriété internationale, expérience professionnelle, parcours universitaire ou sportif...).

Si nécessaire, vous pouvez être entendu par les autorités consulaires ou par les services de la préfecture.

Si vous avez la nationalité d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire, la carte vous est délivrée dans des conditions particulières.

Attention : si vous êtes Algérien, cette carte ne vous concerne pas.

Conditions particulières à certaines nationalités

Si vous êtes ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, vous pouvez bénéficier d'une carte compétences et talents, à condition de vous engager à retourner dans votre pays après 6 ans maximum.

Cette condition ne s'applique toutefois pas si la France a conclu avec votre pays un partenariat pour le codéveloppement : c'est le cas si vous êtes Béninois, Congolais, Gabonais, Malien ou Sénégalais.

Demande de carte

Lieu de dépôt

Il dépend de votre lieu de résidence :

  • si vous résidez à l'étranger, vous devez présenter votre demande :

    • à la représentation à l'étranger de l'Ofii pour les pays suivants : Maroc, Tunisie, Sénégal, Mali, Cameroun, Canada, Turquie,

    • et, pour les autres pays, au consulat français territorialement compétent,
  • si vous résidez régulièrement en France (sous carte de séjour ou autorisation de séjour délivrée aux jeunes diplômés) , vous devez présenter votre demande à la préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre titre.

Pièces à fournir
  • Indications relatives à votre état civil et, si besoin, à celui de votre époux et de vos enfants à charge
  • Description de votre projet, précisant notamment l'intérêt de celui-ci pour la France et pour votre pays
  • Tout document de nature à établir votre aptitude à réaliser ce projet
  • Curriculum vitae
  • Copie de vos titres et diplômes les plus élevés
  • 3 photos d'identité

  • Si vous résidez à l'étranger, une demande de visa de long séjour
  • Si vous avez la nationalité d'un pays de la zone de solidarité prioritaire (hors Béninois, Congolais, Gabonais, Malien, Sénégalais), un engagement à retourner dans votre pays 6 ans après la délivrance de la carte

D'autres documents peuvent être demandés. Se renseigner au consulat ou en préfecture avant de se déplacer.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier en préfecture, vous recevez un récépissé.

À savoir : vous êtes dispensé de la visite médicale à l'Offi.

Coût

Taxes et droit de timbre à payer

La première délivrance de la carte et son renouvellement sont payants.

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Demande

Taxes et droits de timbre dus

1re délivrance

260 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €)

Renouvellement

200 €

(droit de timbre de 19 € + taxe de 181 €)

À noter : la taxe sur le renouvellement est majorée de 16 € en cas de non-présentation du titre.

Demande de renouvellement déposée hors délai

Si vous déposez votre demande hors délai (après l'expiration de votre carte), un droit de visa de régularisation de 180 € vous sera aussi demandé.

Délivrance de la carte

La carte vous est normalement remise par la préfecture de votre domicile.

Si vous avez effectué votre demande de carte depuis l'étranger, vous pouvez relever de la procédure du guichet unique. Elle concerne 8 départements. Dans ce cas, la remise de votre carte a lieu à la direction territoriale compétente de l'Offi.

Durée de la carte et droit au travail

La carte compétences et talents est accordée pour une durée de 3 ans.

Elle vaut autorisation de travail et vous permet d'exercer la profession de votre choix, en lien avec votre projet (sauf certaines professions réglementées comme les professions médicales).

Renouvellement de la carte 

La carte compétences et talents est renouvelable, sous certaines conditions.

Vous devez faire la demande de renouvellement à la préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédent l'expiration de votre carte actuelle.

Si vous avez la nationalité d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, le renouvellement de votre carte est limité à une fois (sauf si vous êtes Béninois, Congolais, Gabonais, Malien ou Sénégalais).

Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • les indications relatives à votre état civil et, si besoin, à celui de votre époux et de vos enfants à charge,
  • votre carte de séjour arrivant à échéance,
  • tout document justifiant votre activité,
  • 3 photos d'identité.

Retrait de la carte

Il existe plusieurs motifs possibles de retrait de la carte de séjour compétences et talents.

Elle est notamment retirée lorsque l'une des conditions exigées pour sa délivrance n'est plus remplie.

Séjour des membres de famille

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent automatiquement une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

Ils peuvent bénéficier de la procédure simplifiée de la famille accompagnante, qui permet l'arrivée simultanée en France du bénéficiaire d'un titre de séjour et de sa famille.

La carte de séjour vie privée et familiale accordée à votre famille est renouvelée tant que vous continuez à remplir les conditions d'attribution de la carte compétences et talents.

Informations complémentaires

Pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire (ZSP)
03 septembre 2014
  • Proche Orient : Liban, Territoires palestiniens, Yémen
  • Afrique du Nord : Algérie, Maroc, Tunisie
  • Afrique subsaharienne, Océan indien et Pacifique: Afrique du Sud, Angola, Bénin, Burkina, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Vanuatu, Zimbabwe
  • Asie : Cambodge, Laos, Vietman et, à titre provisoire, Afghanistan
  • Caraïbes : Cuba, Haïti, République dominicaine
  • Amérique latine : Suriname

Où s'adresser

Questions / Réponses

Pour en savoir plus

Références