Votre mairie

Cours Landrivon
13110 Port de Bouc
Tél. : 04 42 40 04 04
Fax : 04 42 06 28 92

Horaires d’ouvertures :
du lundi au vendredi
de 8H30 à 12H00
et de 13H30 à 17H30

Contacter la mairie

le site de la Capm
site du Scot


Météo Port-de-Bouc

Imprimer cette page - Recommander cette page à un ami - Générer cette page en PDF

Vos droits et démarches

Vos droits et démarches > Étranger - Europe > Étrangers en France > Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens

Quelle procédure s'applique au séjour des étrangers malades ?

Sommaire du dossier "Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens"

Si vous êtes gravement malade, vous pouvez éventuellement être autorisé à séjourner en France pour vous faire soigner.

Suivant l'ancienneté de votre séjour en France, vous pouvez recevoir soit une autorisation provisoire de séjour de 6 mois maximum, soit une carte de séjour "vie privée et familiale" d'un an.   

Votre demande est examinée selon une procédure particulière, qui doit respecter le secret médical.

Quelles sont les conditions médicales à remplir ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • votre état doit nécessiter une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur votre santé,
  • aucun traitement approprié ne doit pas exister dans votre pays d'origine.

Quelle est la procédure ?

Rapport médical

Vous devez tout d'abord faire établir un rapport médical par :

  • un médecin agréé (une liste est disponible en préfecture),
  • ou un médecin praticien hospitalier.

Ce rapport est établi sous pli confidentiel. Il doit porter la mention "secret médical".

Démarches en préfecture

Vous devez ensuite présenter ce rapport avec votre demande de titre de séjour en préfecture.

Le rapport est transmis par votre préfecture au médecin de l'agence régionale de santé de votre domicile ou, si vous résidez à Paris, au médecin-chef du service médical de la préfecture de police.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, un récépissé vous est remis.  

Examen par le médecin de l'agence régionale de santé

Votre situation médicale est examinée, selon votre lieu de résidence, par le médecin de l'agence régionale de santé ou par le médecin-chef du service médical de la préfecture de police.

Au vu de votre rapport médical et des informations sanitaires dont il dispose, ce médecin rend un avis qui précise :

  • si votre état de santé nécessite ou pas une prise en charge médicale,
  • si l'absence de cette prise en charge peut entrainer ou non des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur votre santé,
  • s'il existe dans votre pays d'origine, un traitement approprié à votre état,
  • la durée prévisible de votre traitement.

Vous pouvez être convoqué, par l'un ou l'autre de ces médecins, pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale.

Vous pouvez vous faire assister, si nécessaire, par un interprète et un médecin.

Décision sur le séjour

La décision sur votre séjour est prise par le préfet, au vu de l'avis qui lui est transmis par le médecin de l'agence régionale de santé ou le médecin-chef de la préfecture de police.

Le préfet peut prendre une décision favorable même si un traitement existe dans votre pays, en cas de circonstances humanitaires exceptionnelles, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. 

En cas d'admission au séjour, vous recevez :

  • une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" si vous résidez habituellement (plus d'un an généralement) en France,
  • ou une autorisation provisoire de séjour si vous résidez depuis peu de temps en France.

Ces titres sont renouvelables suivant la même procédure.

En cas de refus de séjour, le préfet doit motiver sa décision.

Où s'adresser

Références

service-public.fr : le site officiel de l'administration française © La Documentation française