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Carte de "résident de longue durée - CE"
Sommaire du dossier "Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens"
- Règles communes à toutes les demandes de carte
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Cartes de séjour temporaire (1 an en général)
- Visas particuliers valant premier titre de séjour
- Présentation des différentes cartes
- Carte "vie privée et familiale" : cas automatiques
- Carte "vie privée et familiale" : cas exceptionnels
- Carte de séjour pour raison professionnelle
- Carte de séjour "visiteur"
- Première demande de carte
- Renouvellement du droit au séjour
- Refus de délivrance ou retrait de la carte
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Cartes de résident (10 ans)
- Bénéficiaires de plein droit de la carte de résident
- Autres bénéficiaires de la carte de résident
- Carte de "résident de longue durée - CE"
- Première demande de carte
- Droits ouverts par la carte
- Renouvellement de la carte
- Demande de carte de résident permanent en renouvellement
- Refus de délivrance et retrait de la carte
- Cartes de séjour "compétences et talents" et "retraité"
- Autorisations provisoires de séjour (1, 3 ou 6 mois)
- Documents de circulation pour mineurs étrangers
Accès des titulaires de la "carte bleue européenne" à la carte de résident
La loi du 16 juin 2011 sur l'immigration prévoit que l'étranger titulaire d'une carte de séjour "carte bleue européenne" pourra recevoir une carte de "résident de longue durée - CE" après 5 ans de séjour légal. La même possibilité sera ouverte à son conjoint et ses enfants.
Un décret du 6 septembre 2011 précise les mesures relatives à la carte bleue européenne.
Cette page est en cours de mise à jour.
Principe
Une carte de résident portant la mention "résident de longue durée - CE" peut être délivrée à tout étranger, qui a résidé de façon légale et ininterrompue au moins 5 ans en France.
Cette carte est valable 10 ans.
Le demandeur doit remplir plusieurs conditions.
Étrangers concernés
Cette page concerne les étrangers hors citoyens européens et suisses.
Des accords bilatéraux conclus entre la France et certains États d'Afrique subsaharienne et les États du Maghreb peuvent néanmoins déroger à la réglementation ci-dessous, prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les particularités de ces accords ne sont pas développées ici.
Pour connaître les règles applicables aux Algériens, consultez les pages sur les certificats de résidence de 10 ans délivrés aux Algériens .
Conditions de délivrance
Séjour de 5 ans
Le demandeur doit avoir séjourné 5 ans en France, muni d'un titre de séjour.
Les titres pris en compte sont :
- les cartes de séjour temporaires mentions "visiteur", "scientifique", "profession artistique et culturelle", "salarié", "vie privée et familiale" (sauf les bénéficiaires de la protection temporaire) ou portant mention de la profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale exercée,
- la carte de résident délivrée à titre discrétionnaire (familles entrées par regroupement familial, parents d'enfants français et conjoints de Français) et la carte de résident délivrée de plein droit (sauf les réfugiés),
- la carte de séjour "compétences et talents".
Continuité du séjour
Le séjour en France doit avoir été sans interruption.
Toutefois, les absences de France ne dépassant pas 6 mois consécutifs, à condition que leur total ne dépasse pas 10 mois, sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Assurance maladie
Le demandeur doit disposer d'une assurance maladie.
Intention de s'établir en France
La décision d'accorder ou de refuser la carte de "résident longue durée - CE" dépend des motifs que l'étranger fait valoir pour justifier son intention de s'établir durablement en France.
Les conditions de son activité professionnelle, s'il en a une, et ses moyens d'existence sont examinés.
Ressources et logement
Les ressources de l'intéressé doivent être stables, suffisantes et régulières pour subvenir à ses besoins.
Elles doivent atteindre un montant au moins égal au SMIC et sont appréciées par rapport aux conditions de logement (qui doit être approprié).
Toutes les ressources propres sont prises en compte. Les prestations familiales et certaines allocations sont exclues.
Le maire de la commune de résidence du demandeur est consulté sur le caractère suffisant des ressources par rapport aux conditions de logement.
Intégration dans la société française
La délivrance de la carte de "résident longue durée - CE" dépend également de l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française.
Cette condition est appréciée en particulier au regard de :
- son engagement à respecter les principes qui régissent la République française,
- du respect effectif de ces principes,
- de sa connaissance suffisante de la langue française.
Pour apprécier cette intégration, la préfecture tient compte de la conclusion et du suivi par le demandeur du contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, elle saisit aussi pour avis le maire de la commune de résidence.
À savoir : les étrangers de plus de 65 ans ne sont pas soumis à la condition de connaissance du français.
Montant du Smic au 1er janvier 2012
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Type de montant |
Montant |
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Smic horaire brut |
9,22€ |
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Smic mensuel* brut |
1 398,37€ |
* formule de calcul : Smic horaire brut x 35 x (52/12)
Informations complémentaires
Ressortissants des pays liés à la France par un accord en matière de circulation et de séjour
- Algériens
- Tunisiens
- Marocains
- Béninois
- Burkinabés
- Camerounais
- Centrafricains
- Congolais (Congo-Brazaville)
- Ivoiriens
- Gabonais
- Maliens
- Mauritaniens
- Nigériens
- Sénégalais
- Togolais
Où s'adresser
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Préfecture
Ministère en charge de l'intérieurPour les demandeurs domiciliés hors Paris -
Pour les demandeurs domiciliés à Paris
-
Sous-préfecture
Ministère en charge de l'intérieurPour les demandeurs domiciliés hors Paris
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles L314-2, L314-8 et L314-10
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