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Peut-on vendre un véhicule non roulant "pour pièces" ?
Sommaire du dossier "Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)"
- Acquérir un véhicule
- Vendre ou céder à titre gratuit un véhicule
- Hériter d'un véhicule
- Changement de situation
- Perte, vol ou détérioration du certificat
- Transformation, retrait et destruction du véhicule
- Immatriculation d'un cyclomoteur
Non. La mention "véhicule non roulant" ne peut plus être mentionnée sur le procès-verbal du contrôle technique et un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule non roulant" ne peut plus être délivré.
Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis qu'à des démolisseurs ou broyeurs agrées ou à des centres de regroupement. Les professionnels agréés, quand ils ont accepté la prise en charge du véhicule, ne peuvent facturer aucun frais, excepté le coût du transport jusqu'à leur installation. Pour être accepté, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels, (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie), ou contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.
Est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait :
- d'abandonner, déposer ou faire déposer son véhicule ailleurs que chez un professionnel agréé,
- de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre qu'un exploitant d'une installation agréée,
- d'éliminer des déchets ou matériaux sans être agréé.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de cession d'un véhicule
[Formulaire - Cerfa n°13754*02]
Sites Internet publics
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www.recyclermavoiture.fr
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Références
© La Documentation française