Vos droits et démarches

- -

Vos droits et démarches > Justice > Réparation du préjudice > Saisies et recouvrements

Aide au recouvrement des dommages-intérêts

Sommaire du dossier "Saisies et recouvrements"

Principe

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès.

Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour obtenir une aide au recouvrement.

Bénéficiaires

Le bénéfice du Sarvi est soumis aux conditions suivantes :

la victime doit être un particulier, ayant obtenu une décision du juge pénal, depuis le 1er octobre 2008, lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès,
la victime ne doit pas par ailleurs remplir les conditions pour bénéficier d'une indemnisation par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
la personne condamnée n'a pas payé spontanément les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive .

Demande

Dossier à remplir

Le particulier qui sollicite l'aide au recouvrement doit adresser un dossier au Fonds de garantie - Sarvi.

Ce dossier comprend le formulaire de demande d'aide au recouvrement et les pièces justificatives à fournir (dont la liste est précisée sur le formulaire).

Délai

La demande doit être présentée au plus tard 1 an après la condamnation définitive. Cependant, le fonds peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Si le fonds refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus.

À savoir : en cas de rejet d'une demande d'indemnisation par la Civi, le délai est d'1 an à compter de la date de notification de ce rejet.

Montant

Montant versé par le Sarvi

Le Sarvi verse à la victime une somme dont le montant dépend du niveau de la condamnation, dans les conditions suivantes :

Niveau de la condamnation	Somme versée par la Sarvi
Condamnation inférieure ou légale à 1.000€	100% de la somme due
Condamnation supérieure à 1.000€	30% de la somme due, avec un montant minimal de 1.000€ et dans la limite de 3.000€

Ce montant est versé dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier (sous réserve que la demande soit acceptée).

Sommes récupérées auprès de la personne condamnée

Le Sarvi se charge d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité.

En fonction des sommes récupérées auprès de l'auteur des faits, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

Où s'adresser

Fonds de garantie - Sarvi

Par téléphone

08 20 77 27 84

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier (pour envoyer le dossier de demande d'aide)

Fonds de garantie -Sarvi

75 569 Paris Cedex 12
Victimes

Ce site permettra de trouver une association d'aide aux victimes la plus proche de votre domicile

08 Victimes informe les victimes d'agressions, de vols, d'escroqueries, d'accidents de la route ou d'autres infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine (ou 00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)

(coût d'un appel local depuis un poste fixe)

7 jours sur 7 de 9h à 21h.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact par courriel du site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.
Maison de justice et du droit
Ministère en charge de la justice
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère en charge de la justice