Principe

En matière de droits de succession, des exonérations sont prévues liées soit à la qualité du défunt ou du bénéficiaire, soit à la nature des biens transmis. Certains héritiers peuvent aussi bénéficier d'une réduction des droits.

Exonérations selon la qualité du défunt

Exonérations selon la qualité du bénéficiaire

Sous certaines conditions, les dons et legs suivants sont notamment exonérés de droits de succession (exonération totale) :

• dons et legs aux régions, départements, communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics hospitaliers,
• dons et legs aux établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance,
• dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques,
• dons et legs aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l'environnement ou des animaux.

Exonérations selon la nature des biens transmis

Les biens suivants sont totalement exonérés :

• les reversions de rentes viagères entre époux ou entre héritiers en ligne directe,
• sous certaines conditions, les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ainsi que les meubles qui en constituent le prolongement historique,
• les œuvres d'art, livres et objets de collection, documents de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.

Les biens suivants sont partiellement exonérés, et sous certaines conditions :

• les biens forestiers ou agricoles,
• les entreprises individuelles ainsi que les parts et actions de sociétés,
• lors de leur 1ère transmission, les logements acquis neufs entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995,
• lors de leur 1ère transmission, les logements locatifs acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996.

Réductions de droits

Après application du barème de l'impôt,  une réduction pour charge de famille sur le montant à payer peut être accordée.

Le montant de la réduction varie en fonction du lien de parenté avec le défunt :

• 610€ par enfant vivant ou représenté à partir du 3ème enfant, si la succession est en ligne directe ou entre époux,   

• 305€ par enfant à partir du 3ème pour les autres successions ; par exemple, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), frères ou soeurs, tiers, cousins.

Déclaration

La notice du formulaire de déclaration de succession précise les cas d'exonérations et les conditions éventuelles à remplir pour en bénéficier.