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Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Sommaire du dossier "Saisies et recouvrements"

Principe

La saisie-appréhension peut être pratiquée pour des biens à livrer ou à restituer : c'est le cas par exemple lorsqu'un magasin refuse de livrer un objet déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat.

Le créancier peut alors demander que l'objet soit livré ou restitué contre la volonté du débiteur : la saisie-appréhension a pour but de retourner l'objet au demandeur. Elle est pratiquée par un huissier de justice.

La saisie peut avoir lieu auprès du débiteur ou d'un tiers détenant le bien.

Procédure en l'absence de titre exécutoire

Si le créancier n'a pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, il peut saisir le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du domicile du débiteur par requête .

Il doit y joindre la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.

Le juge examine la demande et rend une ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer le bien.

L'huissier, choisi par le créancier, envoie l'ordonnance au débiteur qui dispose de 15 jours pour s'exécuter ou pour faire opposition à l'ordonnance auprès du juge de l'exécution.

Si le débiteur n'a pas fait opposition dans les 15 jours ou si l'opposition n'est pas recevable, le créancier obtient alors une ordonnance revêtue de la formule exécutoire.

La suite de la procédure est la même qu'en cas de possession d'un titre exécutoire.

Déroulement de la procédure en cas de titre exécutoire

Saisie auprès du débiteur

Si le créancier dispose d'un titre exécutoire , il peut s'adresser directement à un huissier de justice.

L'huissier adresse au débiteur un commandement de restituer ou de livrer. Le document contient :

la mention du titre exécutoire,
l'obligation faite au débiteur de restituer ou livrer le bien sous 8 jours, sous peine de saisie appréhension,
des informations sur les voies de recours de débiteur ( son droit à saisir le juge de l'exécution pour contester le commandement).

Lorsque le délai de 8 jours est passé, le bien peut être saisi.

Le créancier est dispensé d'envoyer le commandement si la demande est faite directement auprès de la personne du débiteur et que celui-ci refuse d'adresser le bien à ses frais. Dans ce cas, le bien peut être appréhendé immédiatement.

Il en est également dispensé lorsque, ayant saisi le juge de l'exécution, l'ordonnance rendue par le juge est revêtue de la force exécutoire depuis moins de 2 mois.

Un acte de saisie est remis au débiteur, que la restitution ait été volontaire ou non.

Saisie auprès d'un tiers

Si le bien est dans les mains d'un tiers, le recours au juge de l'exécution (JEX) sera nécessaire.

Dans un premier temps, l'huissier doit signifier une sommation au tiers. Elle est également adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle contient :

une copie du titre exécutoire,
une injonction de remettre le bien dans un délai de 8 jours ou de transmettre les raisons de son refus,
une information sur les possibilités de saisie du juge de l'exécution en cas de difficultés.

Le créancier doit ensuite saisir le JEX dans le mois suivant la sommation. A l'issue du délai de 8 jours imparti au tiers et en cas de non exécution, le créancier peut demander au JEX d'ordonner la remise du bien.

Si le juge l'ordonne le bien pourra être saisi. Une autorisation spéciale doit être accordée si le bien se trouve au domicile du tiers.

Un acte de saisie est adressé au tiers et au débiteur.

Recours

Les recours se font devant le juge de l'exécution, au tribunal de grande instance du domicile du débiteur.

Où s'adresser

Mairie
service-public.fr

Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère en charge de la justice

Références

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : Article à consulter : 56
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution : Articles à consulter : 139 à 154