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Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Sommaire du dossier "Acteurs de la justice"
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Chaque juré d'assises a droit à :
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une indemnité journalière de session : 79,76€ .
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une indemnité de transport sur justification :
- soit le billet aller-retour 1ère classe SNCF,
- soit le prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,
- soit une indemnité kilométrique au taux prévu pour les déplacements des personnels civils de l'État.
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une indemnité pour perte de revenu professionnel,
(nombre d'heures de session x 9,22€ )
Que le juré soit salarié ou indépendant, il doit fournir des justificatifs pour que sa perte de revenu professionnel soit indemnisée : une justification de l'employeur indiquant le montant du salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.
- une indemnité journalière de séjour (si le juré ne peut revenir dormir chez lui chaque soir).
Attention :
ces indemnités ne sont pas versées d'office, le juré doit les demander en s'adressant à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.
Montant du Smic au 1er janvier 2012
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Type de montant |
Montant |
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Smic horaire brut |
9,22€ |
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Smic mensuel* brut |
1 398,37€ |
* formule de calcul : Smic horaire brut x 35 x (52/12)
Où s'adresser
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Cour d'appel
Ministère en charge de la justicePour obtenir les indemnités -
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère en charge de la justicePour obtenir les indemnités
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