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Exécution de l'obligation de quitter la France
Sommaire du dossier "Éloignement des étrangers"
- Obligation de quitter la France
- Expulsion du territoire français
- Autres mesures d'éloignement
- Surveillance des étrangers en cours d'éloignement
Principe
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est mise en œuvre par l'administration, qui décide vers quel pays l'étranger sera renvoyé.
Si ce dernier ne peut pas être éloigné, une décision d'assignation à résidence peut être prise.
Des sanctions sont prévues si l'étranger tente d'échapper à son départ.
Exécution de la décision
L' obligation de quitter la France peut être exécutée par la force par l'administration. Un recours contentieux contre cette mesure suspend toutefois son exécution jusqu'à la décision du tribunal administratif.
Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention ou assigné à résidence.
Pays de renvoi
L'étranger est éloigné à destination :
-
de son pays, sauf s'il s'est vu reconnaître le statut de réfugié en France ou le bénéfice de la protection subsidiaire ou si sa demande d'asile est encore en cours,
- ou du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité,
- ou d'un autre pays dans lequel il peut être légalement admis.
Cependant, une personne ne peut pas être éloignée à destination d'un pays si elle établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'elle y est exposée à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Assignation à résidence
L'étranger, dans l'impossibilité de quitter la France, peut faire l'objet d'une assignation à résidence.
Sanctions
L'étranger, qui tente de se soustraire ou se soustrait à une obligation de quitter la France, peut être condamné par le juge pénal :
- à une peine de 3 ans maximum de prison,
-
et éventuellement à une interdiction judiciaire du territoire français.
De plus, le préfet peut décider à son encontre une interdiction de retour en France.
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles L513-1, L513-2, L624-1 et L624-2
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