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Vos droits et démarches > Transports > Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Que faire en cas d'usurpation de plaques d'immatriculation ?

Sommaire du dossier "Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)"

Acquérir un véhicule
Vendre ou céder à titre gratuit un véhicule
- Vente ou cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion
- Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Hériter d'un véhicule
- Véhicule acquis par héritage et conservé par les héritiers
- Véhicule acquis par héritage et revendu par les héritiers
Changement de situation
- Changement d'adresse
- Ajout ou retrait d'un nom (mariage, divorce...)
Perte, vol ou détérioration du certificat
Transformation, retrait et destruction du véhicule
Immatriculation d'un cyclomoteur

Il faut déposer plainte au commissariat pour usurpation de plaques d'immatriculation. Le numéro d'immatriculation figurant sur les plaques volées est enregistré au Fichier des Véhicules Volés (FVV) lors du dépôt de plainte pour usurpation. Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis.

Vous devrez ensuite vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture ( à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) muni du récépissé de dépôt de plainte, de la carte grise, d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

Un nouveau numéro d'immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués. La procédure est gratuite en cas de vol de plaques et d'utilisation frauduleuse du numéro d'immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte.

En cas d'envoi par courrier du nouveau certificat d'immatriculation, le montant des frais d'envoi peut être demandé.

À noter : le vol simple des plaques n'est pas suffisant pour demander une nouvelle immatriculation du véhicule ou l'exonération du paiement des taxes.

Où s'adresser

Commissariat de police

Pour déposer plainte
Préfecture
Ministère en charge de l'intérieur

Pour obtenir le nouveau certificat d'immatriculation
Sous-préfecture
Ministère en charge de l'intérieur

Pour obtenir le nouveau certificat d'immatriculation ; attention : certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au certificat d'immatriculation. Se renseigner au préalable.
Service des cartes grises de la préfecture de police de Paris

Pour obtenir le nouveau certificat d'immatriculation (si la demande est effectuée à Paris)

Par courrier

DPG - Service des cartes grises

Cellule des cartes grises par correspondance

9, boulevard du Palais

75195 Paris Cedex 04

Par téléphone

+33 1 58 80 80 80

Sur place

Place Louis Lépine

75004 Paris

Ouvert du lundi au vendredi de 8h35 à 16h30 (sauf le vendredi jusqu'à 16h)

Pendant les congés scolaires : ouvert du lundi au vendredi de 8h35 à 16h