Montant de la prise en charge

Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil général.

Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre (taxi par exemple), le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.

Conditions de prise en charge

L'élève doit :

• être scolarisé, en milieu ordinaire, dans un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé (primaire et secondaire jusqu'à la terminale),
• présenter un handicap dont la gravité est médicalement reconnue (un taux d'incapacité supérieur à 50 % est généralement retenu).

Constitution du dossier

Il convient de s'adresser au chef de l'établissement scolaire que fréquente l'enfant handicapé.

Le dossier doit comprendre :

• une copie de la décision de la CDAPH, précisant le taux d'incapacité,
• une photocopie de l'emploi du temps,
• un imprimé de demande de carte de subvention (dûment rempli),
• un devis du taxi ou une attestation des parents certifiant qu'ils transportent eux-mêmes leur enfant.

Autre cas de remboursement des frais

Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la CDAPH mais que les conditions d'accès à cet établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.