Vos droits et démarches

Cours Landrivon
13110 Port de Bouc
Tél. : 04 42 40 04 04
Fax : 04 42 06 28 92

Horaires d’ouvertures :
du lundi au vendredi
de 8H30 à 12H00
et de 13H30 à 17H30

Météo Port-de-Bouc

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L'obligation de délivrer une note ou une facture dépend du montant de la prestation.

Elle doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires.

Le prestataire est obligé de remettre une note à son client :

La note ou la facture doit comporter les éléments suivants :

Mentions obligatoires	Précisions
Coordonnées du prestataire	-
Nom du client	Sauf si le client s'y oppose
Date et le lieu d'exécution de la prestation	-
Décompte détaillé	Quantité et prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu (exemple : taux horaire et nombre d'heures travaillées) Facultatif si un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués a été délivré avant la prestation.
Somme totale à payer	Montant hors taxes (HT) Montant toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA
Date de la rédaction de la note.	-

La note est délivrée dès que la prestation est rendue, avant le paiement du prix.

Elle est établie en double exemplaire, l'original étant remis au client, le double étant conservé par le professionnel pendant 2 ans.