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Météo Port-de-Bouc

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Vos droits et démarches

Vos droits et démarches > Famille > Scolarité > École obligatoire

Instruction obligatoire

Principe

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de l'âge de 6 ans jusqu'à l'âge de 16 ans révolus.

Choix du mode d'instruction

Les parents ont 2 possibilités :

  • soit scolariser leur enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé),

  • soit assurer par eux-mêmes   (ou toute personne de leur choix) l'instruction de leur enfant.

Démarches

Qui doit effectuer les démarches ?

Dans la majorité des cas, c'est aux parents d'effectuer ces démarches.

Mais il peut aussi s'agir du tuteur de l'enfant ou des personnes qui assument sa charge.

Quelles sont les démarches à effectuer ?
  • l'enfant doit être inscrit dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé) par son responsable,

  • si la famille se charge elle-même de l'instruction,   il faut le déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie (déclaration à effectuer chaque année),

  • en cas de changement, de domicile ou de choix d'instruction, l'inscription ou la déclaration doit être effectuée dans les 8 jours.

Contrôle des enfants soumis à obligation scolaire

À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire, qui résident dans sa commune.

Le maire informe, tout au long de l'année, l'inspecteur d'académie des manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement, ou de déclaration d'instruction par la famille.  

Quelles sont les sanctions encourues ?

Il faut présenter le certificat d'inscription dans un établissement scolaire ou la déclaration auprès du maire pour pouvoir obtenir le versement des prestations familiales qui se rapporte à l'obligation scolaire d'un enfant.

Par ailleurs, la personne qui n'aura pas inscrit ou déclaré l'enfant dont il est responsable recevra une mise en demeure de le faire de la part de l'inspecteur d'académie. Elle risque une amende qui peut être de 7 500€ et une peine de 6 mois d'emprisonnement.  

Où s'adresser

Questions / Réponses

Références

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